Intervention de Arnaud Montebourg

a estimé que cet amendement et ce sous-amendement témoignaient des arrière-pensées de la majorité à l'égard des collectivités locales, auxquelles de nouvelles compétences ont été transférées sans les financements correspondants, ce qui a mécaniquement accru leurs dépenses.

La Commission a alors rejeté le sous-amendement puis l'amendement. Un amendement de M. Arnaud Montebourg, tendant à mentionner les nouvelles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans la Constitution, a été retiré par son auteur.

Puis, Mme George Pau-Langevin a présenté un amendement visant à accorder, pour les élections locales, le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers résidant en France. Son auteur a rappelé que cette question était évoquée depuis longtemps et qu'il était désormais temps de concrétiser les intentions déclarées.

Le rapporteur ayant rappelé avoir exposé lors de la pénultième réunion de la Commission les raisons de son opposition à de telles modifications du projet de loi constitutionnelle, la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a également rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec accordant aux étrangers le droit de voter aux élections locales et sénatoriales, ainsi qu'un amendement de M. Noël Mamère supprimant l'article 88-3 de la Constitution.

Article 32 (art. 88-4 de la Constitution) : Suivi parlementaire des activités de l'Union européenne :