Intervention de Arnaud Montebourg

a alors retiré son amendement.

La Commission a adopté l'article 22 ainsi modifié.

Après l'article 22 :

La Commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère visant à instituer le principe selon lequel toute proposition de loi adoptée par une assemblée doit être inscrite à l'ordre du jour de l'autre assemblée dans un délai d'un an, ainsi qu'un amendement du même auteur visant à permettre aux parlementaires d'opposition de convoquer les membres du Gouvernement en audiences publiques.

Article 23 (art. 49 de la Constitution) : Engagement de la responsabilité du Gouvernement :

La Commission a rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec supprimant le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution. Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur.

La Commission a ensuite été saisie de trois amendements identiques de MM. Noël Mamère, Bertrand Pancher et Jean-Yves Le Bouillonnec tendant à supprimer les troisième et quatrième alinéas de l'article 23 du projet de loi dans le but de limiter le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution aux seuls projets de loi de finances et projets de loi de financement de la sécurité sociale, à l'exclusion de tous les autres textes. Après que M. Jean-Christophe Lagarde eut apporté son soutien à ces amendements, car il lui a paru important de prévenir tout usage abusif de cet article par le Gouvernement sur des projets de loi dont l'importance ne justifierait pas la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale, et que le rapporteur eut émis un avis défavorable, préférant l'équilibre établi par le projet de loi, les trois amendements ont été rejetés, de même que l'amendement de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à la suppression du quatrième alinéa de l'article 23 et l'amendement du même auteur tendant à encadrer la procédure de l'article 49, alinéa 3, en permettant au représentant d'un groupe parlementaire d'opposition de réclamer un scrutin public immédiat sur l'interruption des débats induite par le recours à cet article.

La Commission a adopté l'article 23 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 23 (art. 50-1 [nouveau] de la Constitution) : Déclaration du Gouvernement à caractère thématique :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur insérant un nouvel article 50-1 dans la Constitution permettant au Gouvernement de faire devant les assemblées une déclaration à caractère thématique suivie d'un débat, et éventuellement d'un vote, sans que ce dernier mette en cause la responsabilité du Gouvernement. Son auteur a rappelé que ce mécanisme innovant permettra au Parlement d'exprimer une opinion sans présenter les risques de dérive que contenait le vote de résolutions.

Article 24 (art. 51-1 [nouveau] de la Constitution) : Droits des groupes parlementaires :

La Commission a rejeté un amendement de M. François Bayrou tendant à la suppression de cet article, de même qu'un amendement de M. Patrick Braouezec tendant à garantir le pluralisme des groupes parlementaires, en dehors d'une logique bipartisane. Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde visant à supprimer le critère de la déclaration préalable de soutien ou de refus de soutien au Gouvernement pour la détermination des droits d'un groupe parlementaire. Le rapporteur ayant émis un avis défavorable sur cet amendement, la Commission l'a rejeté.

La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur substituant au critère du soutien au Gouvernement celui de leur participation de la majorité de l'assemblée pour définir les droits respectifs des groupes parlementaires qui figureront dans le règlement de chaque assemblée, son auteur ayant indiqué qu'il avait rectifié son amendement pour tenir compte des objections qui avaient été avancées lors de la séance du matin.

La Commission en ensuite adopté l'article 24 ainsi modifié.

Article 1er (art. 4 de la Constitution) : Statut de l'opposition (précédemment réservé) :

Le rapporteur ayant indiqué qu'il retirait son amendement de suppression de l'article 1er, la Commission a rejeté l'amendement déposé par M. François Bayrou tendant aux mêmes fins.

Le rapporteur a ensuite présenté un amendement tendant à affirmer un principe général de reconnaissance par la loi de droits spécifiques pour la minorité politique. Le rapporteur a indiqué que la rédaction proposée présente l'avantage d'échapper à la définition restrictive et incertaine de soutien au Gouvernement et de couvrir le champ national comme le champ local, le champ de l'élection comme le champ des assemblées délibérantes. Après que M. Arnaud Montebourg eut apporté son soutien à cet amendement, ce dernier a été adopté par la Commission.

La Commission a ensuite rejeté deux amendements de M. Jean-Christophe Lagarde, le premier visant à limiter aux assemblées parlementaires le champ de l'article et à préciser les modalités de déclaration de soutien des parlementaires au Gouvernement, le second précisant que la loi détermine les conditions dans lesquelles est garantie l'égalité des droits des partis et groupements politiques dans les assemblées parlementaires et les assemblées locales.

Elle a ensuite été saisie d'un amendement de M. François Bayrou défendu par M. Arnaud Montebourg visant à compléter l'article 4 de la Constitution pour préciser que la loi garantit l'indépendance des médias qui concourent, par leur pluralisme, à la libre information des citoyens. Le rapporteur a émis un avis défavorable sur cet amendement, d'une part car l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantit déjà le principe du pluralisme des médias et d'autre part parce qu'il ne revient pas au constituant de déterminer le contenu d'une loi, mais au législateur, le constituant devant se limiter à préciser le champ de la matière législative, ce que fait d'ores et déjà l'article 34 de la Constitution. Suivant l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté l'article 1er ainsi modifié.