Intervention de Arnaud Montebourg

a indiqué que son groupe était favorable à l'évaluation des politiques publiques, y compris avant l'intervention du législateur. Dans la mesure où les circulaires se heurtent à l'inertie, il est nécessaire de constitutionnaliser les études d'impact, comme le permet le très intéressant amendement de M. Copé, qui a la préférence du groupe Socialiste.

La Commission a alors adopté l'amendement du rapporteur, rendant sans objet l'amendement n° 1 de M. Jean-François Copé.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde conférant à la Conférence des Présidents de chaque assemblée, plutôt qu'à son Président, le pouvoir de soumettre pour avis au Conseil d'État une proposition de loi.

Après avoir adopté un amendement de précision du rapporteur, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Bertrand Pancher donnant aux présidents de commissions permanentes le pouvoir de soumettre pour avis au Conseil d'État une proposition de loi.

Le rapporteur a estimé que l'objectif louable de l'amendement pourrait être atteint par la modification du règlement des assemblées en soulignant qu'il n'était pas souhaitable de consacrer dans la Constitution les présidents des commissions permanentes.