Intervention de Bertrand Pancher

a regretté qu'après avoir craint, lors de la précédente réunion de la Commission, la consultation du peuple par la voie du référendum d'initiative populaire, une partie des commissaires redoutent à présent une mauvaise gestion parlementaire des nouveaux droits d'expression accordés aux assemblées. Il a suggéré que le règlement des assemblées parlementaires encadre les conditions de dépôt et d'examen de résolutions, outil intéressant qui ne remettra pas en cause la nature du régime de la Ve République.