Intervention de Jean-Christophe Lagarde

a indiqué qu'il soutenait l'amendement de M. Michel Hunault, estimant que si le vote d'une loi d'amnistie pouvait être nécessaire dans certaines situations, il fallait que la Constitution interdise le vote d'une telle loi dans la période suivant immédiatement une élection présidentielle. Il a précisé qu'il déposerait en vue de l'examen en séance un amendement modifié en ce sens.

Après avoir rappelé qu'il avait été rapporteur du dernier projet de loi d'amnistie présenté et voté en 2002 et qu'il avait pendant les débats sur ce texte entendu des arguments très hostiles à l'amnistie de la part des députés qui se sont exprimés en faveur du maintien de la possibilité de voter une loi d'amnistie, M. Michel Hunault a indiqué qu'il travaillerait avec M. Jean-Christophe Lagarde à une nouvelle rédaction de son amendement, afin d'encadrer les amnisties démagogiques suivant l'élection présidentielle et a retiré l'amendement.

Après que M. Arnaud Montebourg eut retiré un amendement relatif à la détermination par les lois de finances des conditions générales d'équilibre financier de la sécurité sociale, la Commission a adopté l'article 11 ainsi modifié.

Article 12 (art. 34-1 de la Constitution) : Vote de résolutions par les assemblées parlementaires :

Le rapporteur a présenté un amendement de suppression de cet article, qui tend à permettre le vote de résolutions par les assemblées du Parlement. Il a estimé que la possibilité de voter des résolutions n'était pas utile pour renforcer le rôle du Parlement et risquait même d'avoir des conséquences institutionnelles dangereuses. En effet, il a indiqué craindre que l'actualité ne suscite un flot important de résolutions sur tous les sujets provoquant une émotion dans l'opinion, tels que, ces dernières semaines, la situation au Tibet ou la question de la participation du Président de la République à la cérémonie d'ouverture des prochains Jeux olympiques. De telles résolutions risqueraient de placer la diplomatie française dans des situations délicates voire schizophréniques.

En outre, il a souligné le risque d'instabilité gouvernementale que pouvait comporter le vote de telles résolutions, rappelant que M. Arnaud Montebourg avait indiqué lors des auditions ayant précédé l'examen en commission du projet de loi que le vote d'une résolution aurait pu permettre au Parlement, il y a quelques années, d'obtenir la démission de M. Claude Allègre, alors ministre de l'Éducation nationale.

Après avoir indiqué que le vote de résolutions ne lui semblait pas de nature à recrédibiliser l'action du Parlement, il a estimé que d'autres solutions lui paraissaient plus adaptées pour permettre à celui-ci de renforcer son rôle de législateur et de contrôleur. Ainsi, il a fait savoir qu'il présenterait plusieurs amendements tendant à desserrer les contraintes imposées par la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel à l'exercice du droit d'amendement, à mettre en place une « super priorité » d'inscription à l'ordre du jour de séances réservées au contrôle ou encore à permettre au Gouvernement de procéder à des déclarations de politique thématique suivies d'un débat et, le cas échéant, d'un vote. En conclusion, il a appelé les membres de la Commission à voter l'amendement de suppression de l'article 12, le droit de résolution pouvant être séduisant sur le papier mais étant en fait dangereux pour le Parlement.

Après avoir indiqué que certaines dispositions du projet de loi lui paraissaient relativement anodines, M. François Bayrou a précisé que la possibilité de voter des résolutions lui paraissait au contraire essentielle. Ainsi, il a estimé inacceptable que le Parlement n'ait pu, lorsqu'avait été prise la décision d'ouvrir des négociations d'adhésion à l'Union européenne avec la Turquie, obtenir qu'un débat de deux heures sans vote sur cette décision historique à laquelle la majorité des parlementaires et des Français était opposée. Il a considéré comme insuffisante la proposition du rapporteur de remplacer les résolutions par la création de nouveaux débats à l'initiative du Gouvernement, même suivis d'un vote, et a estimé que le Parlement devait avoir à sa disposition un instrument lui permettant de faire connaître sa position avant que le Gouvernement ne prenne certaines décisions.