Intervention de Jean-Claude Sandrier

a présenté un amendement tendant à supprimer les restrictions pesant actuellement sur le champ de compétence du législateur, afin de renforcer le pouvoir du Parlement en matière de vote de la loi. Il a souligné que cet amendement était d'autant plus justifié que l'article 15 du projet, s'il est adopté, resserrera davantage encore la contrainte de recevabilité pesant sur les initiatives des parlementaires, puisqu'un amendement ou une proposition de loi pourront être déclarés irrecevables s'ils ne relèvent pas du domaine de la loi, non plus seulement à l'initiative du Gouvernement mais aussi à celle du Président de l'assemblée saisie.

Après que le rapporteur eut émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.

Après l'adoption d'un amendement rédactionnel du rapporteur, la Commission a été saisie d'un amendement du même auteur tendant à étendre le domaine de la loi à la constitution de blocs de compétence que la jurisprudence du Conseil constitutionnel rend aujourd'hui aléatoire. L'objectif de l'amendement est de permettre au législateur de simplifier, au nom de la bonne administration de la justice et du droit à l'accès au juge, la répartition des contentieux entre les deux ordres de juridiction, dans le respect de la compétence du juge judiciaire pour la protection des libertés individuelles.

Après avoir indiqué qu'il approuvait la volonté du rapporteur de remédier aux difficultés d'accès au juge compétent pour le justiciable, M. Arnaud Montebourg a estimé que la question de la modernisation de la justice administrative devait être posée à l'occasion de la réforme des institutions. Le défaut d'indépendance des magistrats administratifs, qui sont avant tout des fonctionnaires, ainsi que la double compétence du Conseil d'État, à la fois conseiller du Gouvernement sur la rédaction des actes administratifs et juge de la légalité de ces mêmes actes, a conduit ces dernières années à une multiplication de recours contre la France devant la Cour européenne des droits de l'homme qui ridiculisent notre pays. À cet égard, et sans même évoquer la question des nominations au tour extérieur, les fonctions du commissaire du gouvernement, qui ne représente pas le Gouvernement mais s'exprime devant les juridictions en dernier sans qu'il soit possible de lui répondre, sont révélatrices de l'anomalie que constitue aujourd'hui le fonctionnement de la justice administrative française. Il s'est donc déclaré en faveur d'une clarification du rôle et de la situation du Conseil d'État dont la fonction juridictionnelle ne doit pas être consacrée par la Constitution.

Après avoir rappelé les critiques dont faisait l'objet la justice administrative de la part de nombre de parlementaires, notamment en raison du fait que le Conseil d'État, dans le domaine de la protection de l'environnement, n'a rendu dans les vingt-cinq dernières années aucune décision favorable aux associations de défense de l'environnement, M. Noël Mamère a estimé que la confusion du rôle de contrôleur et de contrôlé qui caractérise le Conseil d'État était particulièrement nocive et devait amener à s'interroger sur le maintien de sa section du contentieux.

Mis aux voix, l'amendement a été adopté à l'unanimité.

La Commission a ensuite été saisie de deux amendements de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à prévoir que la loi ne dispose que pour l'avenir. Après avoir rappelé que de trop nombreuses lois adoptées par le Parlement avaient un effet rétroactif, notamment en matière fiscale, M. Jean-Christophe Lagarde a estimé que cette pratique était contraire à la sécurité juridique et devait être strictement limitée, soit aux cas où un motif déterminant d'intérêt général le justifie, comme le prévoit le premier amendement présenté, soit au seul cas de la loi pénale moins sévère, conformément au principe constitutionnel en vigueur rappelé par le second amendement.

Après que le rapporteur a émis un avis défavorable au second amendement limitant la rétroactivité au seul droit pénal, et un avis favorable au premier des deux amendements instaurant le principe de non-rétroactivité de la loi sauf motif déterminant d'intérêt général, sous réserve que sa rédaction soit éventuellement améliorée avant l'examen en séance du projet de loi, la Commission a adopté le premier amendement et M. Jean-Christophe Lagarde a retiré le second.

Après avoir retiré un amendement relatif à l'équilibre budgétaire de l'État, M. Michel Hunault a présenté un amendement tendant à supprimer la possibilité pour le Parlement de voter des lois d'amnistie. Bien que, pendant la campagne présidentielle de 2007, l'ensemble des candidats se soient engagés à ne pas faire voter de loi d'amnistie après l'élection, il a jugé nécessaire d'empêcher que de telles lois démagogiques puissent être adoptées.

Après avoir rappelé qu'il n'avait jamais voté une loi d'amnistie et qu'il s'était engagé en tant que candidat à l'élection présidentielle à ne pas faire voter une telle loi, M. François Bayrou a estimé que certains moments de l'histoire d'un pays justifiaient parfois une amnistie et qu'il était nécessaire de laisser cette faculté ouverte pour de telles périodes.