Intervention de Jean-Christophe Lagarde

a déclaré partager les objectifs posés par l'amendement de M. Mamère, tout en estimant qu'il posait des problèmes de rédaction. Il a jugé préférable que le droit de tirage soit reconnu aux groupes parlementaires constitués, dont il faut d'une manière générale accroître les prérogatives. S'il est crucial de permettre à une minorité de créer une commission d'enquête, il faut réserver ce droit aux groupes parlementaires et le limiter, sans doute à une création par session.

Le rapporteur a estimé qu'il revenait au groupe pluraliste constitué à l'initiative du Président Accoyer de traiter de cette question qui en tout état de cause n'est pas de nature constitutionnelle mais législative ou réglementaire. Il a donc invité les défenseurs de cet amendement à prendre attache avec les membres de ce groupe pluraliste pour défendre devant lui leur proposition.