Intervention de Bernard Derosier

a présenté un amendement tendant à supprimer la disposition du projet de loi constitutionnelle permettant aux parlementaires nommés membres du Gouvernement de retrouver automatiquement leur siège au Parlement lorsque leur fonction ministérielle prend fin. Il a remarqué qu'il était pour le moins curieux que ce soit cette majorité qui décide de supprimer une disposition voulue par le Général de Gaulle en 1958 et le groupe Socialiste Radical et Citoyen qui défende son maintien.

Le rapporteur a estimé que cette suppression allait dans le sens d'une simplification des procédures, les citoyens ne comprenant pas, selon tous les avis recueillis lors de la préparation de l'examen du texte, pourquoi ils étaient appelés à nouveau aux urnes, y voyant même parfois des élections de convenance. La Commission a alors rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 15 de M. Patrick Ollier visant à limiter la possibilité pour le député nommé ministre de retrouver son siège de parlementaire sans élection partielle au seul cas où la fin de ses fonctions ministérielles résulte d'une démission collective du Gouvernement, présentée par le Premier ministre au Président de la République en application de l'article 8 de la Constitution. Selon son auteur, cet amendement permettrait d'éviter une fragilisation de la solidarité gouvernementale induite par un encouragement à la démission. Le rapporteur ayant émis un avis favorable, la Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Michel Hunault prévoyant que la commission indépendante chargée de donner un avis public sur le « découpage » électoral sera composée selon une représentation proportionnelle des groupes parlementaires. Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à préciser qu'il reviendra à la loi de fixer les règles de composition de la commission indépendante.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Arnaud Montebourg visant, d'une part, à préciser que la commission indépendante sera composée selon les règles fixées par le nouvel article 13 de la Constitution, de manière à assurer sa réelle indépendance, et, d'autre part, à inscrire une durée maximale de validité de ses avis, fixée à dix ans. Il a jugé que le découpage des circonscriptions électorales est un sujet sensible, qui ne doit pas tomber dans des dérives partisanes. À l'heure actuelle, cette tâche échoit de fait à la majorité en place. Le projet de loi constitutionnelle qui confie à une commission indépendante le soin de présenter un avis sur ce découpage ne saurait être une réelle avancée que si les conditions de son indépendance effective sont assurées. Le rapporteur a estimé que son amendement à l'instant adopté est de nature à assurer cette indépendance puisqu'il confie à la loi, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le soin de fixer la composition de la commission indépendante. Il a par ailleurs estimé qu'en l'absence de sanction, la caducité automatique au bout de dix ans des avis de la commission ne pourrait être assurée.