Intervention de Jean-Jacques Urvoas

a présenté un amendement instituant le principe du « mandat parlementaire unique », selon lequel le mandat de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif. Il a indiqué qu'une telle proposition, qui avait été faite tant par le « comité Balladur » que par le « comité Vedel » en son temps, répond à une attente de l'opinion publique. Il a remarqué que, si notre système juridique est souvent imité à l'étranger, tel n'est pas le cas du mode de fonctionnement de notre démocratie, rarement pris en exemple. Il a indiqué avoir évalué à environ la moitié des actuels députés ceux qui devront renoncer à un mandat, qui de maire, qui de président de conseil général, qui de président de conseil régional.