Intervention de Daniel Garrigue

a estimé que le dispositif proposé par le Gouvernement résulte davantage d'exigences techniques nécessitant le recours à la Commission bancaire que de l'application de la troisième directive sur le blanchiment des capitaux. Dans cette hypothèse, le projet de loi prévoit une simple substitution de la Commission bancaire à l'Inspection générale des Finances.

Le Rapporteur pour avis a émis un avis défavorable à l'adoption des amendements.

Ces amendements ont été adoptés par la Commission qui a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 41 ainsi modifié.