Intervention de François Scellier

a approuvé cet amendement tout en proposant son amélioration rédactionnelle, afin de préciser les obligations des banques à cet égard.

La Commission a adopté cet amendement ainsi modifié.

Elle a ensuite rejeté deux amendements présentés par M. Jean-Pierre Balligand, visant, pour le premier, à soumettre à l'avis du Parlement le décret définissant les modalités de fonctionnement du livret A, et pour le second, à soumettre à l'avis de l'Observatoire de l'épargne réglementée la définition des modalités de l'ouverture et du fonctionnement du livret A.

La Commission a rejeté, suivant les conclusions du Rapporteur pour avis, un amendement présenté par M. François Scellier visant à supprimer la règle de l'unicité, uniquement en ce qui concerne les organismes HLM et de crédit immobilier, seuls autorisés à effectuer un dépôt sur le livret A sans être soumis à un plafond.

La Commission a examiné un amendement de M. Michel Bouvard proposant que l'utilisation des fonds non centralisés à la Caisse des dépôts et consignations soit prévue de la même manière qu'elle l'est pour le livret de développement durable. La part des sommes collectées non centralisée qui ne serait pas utilisée conformément à ces règles d'emploi serait alors centralisée à la Caisse des dépôts. À défaut, le projet de loi ne donne pas de précision sur l'usage qui peut être fait de cette quote-part des dépôts collectés.

Le Rapporteur pour avis a souhaité que cet amendement soit retiré dans la mesure où il a lui-même proposé un amendement, non encore examiné, élargissant et précisant l'emploi des fonds non centralisés, et permettant notamment que ces fonds soient utiles à l'amorçage et au développement des PME. Il a considéré qu'il serait complexe de recentraliser les fonds qui n'auraient pas été utilisés conformément aux règles d'emploi. En outre, cette disposition ne correspond pas à la souplesse voulue par le Gouvernement.