Intervention de Jean-Pierre Balligand

a expliqué que, selon lui, le projet de loi comportait une erreur en ne mentionnant pas cette obligation de maintenir un dernier outil bancaire pour les allocataires de minima sociaux et les personnes en détresse sociale. Les caractéristiques fondamentales du livret A doivent être respectées par toutes les banques intéressées à la distribution de cet outil de collecte.

Le Rapporteur pour avis a donné un avis défavorable, estimant que le texte du projet de loi était équilibré en n'imposant une telle obligation qu'à la seule Banque postale. Imposer cette obligation à l'ensemble des établissements bancaires distributeurs du livret A risquerait de se traduire par un coût important car il pourrait conduire à devoir compenser ces obligations par une rémunération plus élevée des établissements bancaires.