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Intervention de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Réunion du 25 mars 2009 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Pérol-Dumont, président du groupe Caisses d'épargneBanques populaires :

Ce sont les conseils d'administration des deux groupes qui m'ont nommé.

Par ailleurs, monsieur Ayrault, j'ai parfaitement respecté les recommandations formulées en 2004 par la Commission de déontologie, dont la saisine était obligatoire avant la loi de 2007. Celle-ci m'avait enjoint de ne pas travailler sur des dossiers dont j'avais eu à connaître en tant que haut fonctionnaire. Or je n'avais pas eu à connaître dans l'exercice de mes fonctions de dossiers relatifs à la Banque fédérale des banques populaires, pour laquelle j'ai travaillé comme conseil pour le compte de la banque Rothschild.

Il est également inexact d'affirmer comme vous le faites que la banque Rothschild a contrevenu à l'éthique dans cette affaire. Confrontée à un risque de conflit d'intérêts semblable à ceux que toutes les banques d'affaires connaissent quasi quotidiennement, la banque Rothschild a décidé de trancher au bénéfice de la Banque fédérale des banques populaires plutôt qu'à celui de la Caisse des dépôts et consignations. De tels choix s'imposent aux établissements qui travaillent bien et sont de ce fait très sollicités.

En tant que directeur adjoint de cabinet de Francis Mer, j'ai effectivement eu à connaître de l'opération de rachat d'Ixis, établissement de financement et d'investissement auparavant détenu par la Caisse des dépôts et consignations, par la Caisse nationale des caisses d'Épargne. Cela ne veut pas dire que j'aie enfreint la réserve posée par la Commission de déontologie.

La thèse selon laquelle je serais en situation de prise illégale d'intérêt est purement politique. J'ai certes donné mon avis au Président de la République, mais cela ne signifie pas que je sois en situation de prise illégale d'intérêts car, contrairement à ce que vous pensez, les institutions fonctionnent : c'est la Commission bancaire qui est chargée du contrôle des banques ; c'est le ministère des finances qui est chargé de la régulation du système bancaire. C'est la Commission bancaire et la direction générale du Trésor qui instruisent les dossiers, et ce sont elles, et non pas moi, qui ont calibré le plan de recapitalisation bancaire. Pour ma part, j'ai donné mon avis sur la politique économique et financière qu'il convenait de suivre. Au moment de la faillite de la banque Lehman Brothers, par exemple, j'ai prôné, à mon avis utilement, l'intervention des gouvernements.

Ce n'est pas parce que la réalité que je décris ne correspond pas à votre thèse que je serais cynique ou hypocrite. Je n'étais pas l'homme omniscient que décrit la presse ; je suis un homme raisonnable, pondéré et qui agit rarement à la légère.

Il ne m'était pas venu à l'idée d'être candidat à ce poste, monsieur Perruchot. De même je n'avais pas sollicité la fonction de secrétaire général adjoint de la Présidence de la République, mais j'ai pensé qu'il était de mon devoir de remplir cette tâche, par conviction et par estime pour le Président de la République. Je n'ai pas un appétit effréné pour le pouvoir ou les satisfactions personnelles. Mais il fallait dans cette affaire un homme neutre, qui incarne aussi de quelque façon la puissance publique. Il était donc de mon devoir d'accepter.

Conscients de cette nécessité de nommer un homme neutre, les dirigeants des deux groupes n'ont pourtant pas proposé de candidats. Ils se sont dit qu'il était judicieux, étant donné la situation où était leurs groupes, que j'assume la responsabilité exécutive de ces derniers afin de mener à bien le projet qui était le leur. Je considère cela comme une mission, et non comme un avantage.

Vous avez raison, monsieur Perruchot : les chiffres sont inquiétants, mais ils décrivent la situation que j'ai trouvée. Si les banques de détail sont fondamentalement saines, le stress financier et économique généré par l'exposition au marché et la montée des risques de crédit est d'une brutalité exceptionnelle. En outre, les règles comptables et prudentielles actuelles imposent aux banques de disposer de toujours plus de fonds propres et de provisions, et même si cette logique n'est pas saine sur le plan économique, telle est la réglementation que j'ai la responsabilité d'appliquer.

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