Intervention de Rachida Dati

Je le répète, le principe d'indépendance figure, pour l'essentiel, dans la Constitution, et, pour le reste, dans la loi organique relative au statut de la magistrature. À moins de violer la Constitution ou la loi organique, il ne peut donc y avoir atteinte à l'indépendance.

Quand on est responsable, on raisonne à partir de faits objectifs. Vous prétendez qu'il y atteinte à l'indépendance. J'aimerais donc, monsieur Urvoas, parce que ce que vous dites est grave, que vous m'indiquiez dans quel cas précis le garde des sceaux ou le Gouvernement ont porté atteinte – ce que je ne crois pas – à l'indépendance du siège en donnant une instruction à un juge du siège.

Il faut de part et d'autre être très responsable de ce que l'on dit, car qu'attendent les Français sinon d'avoir la même justice ? Ce que vous dites, monsieur Urvoas, est donc grave, car cela sème le doute dans l'esprit des Français.

Aucune atteinte n'est portée à l'indépendance. Ce que nous voulons, c'est que la justice soit la même pour tous, que les victimes soient protégées et que, en cas de dysfonctionnements, chacun prenne ses responsabilités. Telle est mon idée de la politique et la manière dont je la mets en oeuvre.

Monsieur Urvoas, dans quel cas précis le parlementaire que vous êtes, représentant ici vos électeurs, peut-il affirmer que j'ai violé l'indépendance d'un magistrat ? Cela n'a jamais été le cas. Je n'ai violé ni la Constitution ni la loi organique. Je trouve très grave, je le répète, de dire à un garde des sceaux, à un gouvernement ou à un Président de la République qu'il a violé l'indépendance d'un magistrat, et je sais très bien de quoi je parle étant magistrate moi-même. Je n'aurais d'ailleurs pas aimé en tant que juge du siège qu'on porte atteinte à mon indépendance.

Ce qui m'importe, c'est que les Français ne suspectent en rien le Gouvernement ou le Président de la République de porter atteinte à l'indépendance des magistrats, parce que ce serait là remettre en cause l'égalité des Français devant la justice. Or il n'y a ni inégalité des Français devant la justice ni atteinte à l'indépendance de cette dernière : les Français ont droit à la même justice sur tout le territoire.

Ils attendent en outre que la politique pénale soit appliquée. Ils ont voté pour que les récidivistes soient plus fermement sanctionnés, et une loi a été adoptée à cet effet par la représentation nationale. Je ne fais que demander aux procureurs de procéder à des réquisitions en ce sens, conformément à la Constitution et à la loi organique. Pour le reste, je vous le dis très sérieusement, monsieur Urvoas, il n'y a pas – à moins de me citer un cas précis sur lequel je pourrais m'expliquer – d'atteinte portée à l'indépendance des magistrats du siège dans leur décision. C'est la garantie de la même justice pour tous.

On ne peut laisser les Français se poser des questions en la matière. Il faut que tout le monde soit responsable. Nous sommes dans un État de droit, je le rappelle, et mon attitude l'a toujours confirmé.