Intervention de Jean-François Cirelli

abordant tout d'abord la question des réseaux de distribution et du projet de troisième directive, a précisé que le réseau de transport ne représentait que 15 % des revenus de Gaz de France. Si l'entreprise souhaitait conserver ce secteur, c'est qu'il serait contraire à son intérêt (et ce ne serait pas non plus l'intérêt de la France et de l'Europe) de s'en défaire : qui, alors, réaliserait l'intégration européenne ?

S'agissant de la troisième directive, l'entreprise ne pourra qu'appliquer la loi française une fois que celle-ci aura transcrit le texte européen, ce qui ne saurait être immédiat. Néanmoins, le président de Gaz de France ne peut qu'être opposé à la séparation patrimoniale : l'ISO (independent system operator) n'est absolument pas dans l'intérêt des Européens. Il s'agit d'une démarche très idéologique et nullement pragmatique. Les véritables problèmes qui se posent actuellement à l'entreprise tiennent aux différences de spécificités techniques qui empêchent les échanges entre réseaux nationaux. C'est sur ce point qu'il faudrait travailler en propriété.

Gaz de France fera donc tout son possible pour éclairer le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne. L'objection selon laquelle GDF est un vieux monopole continental opposé à la concurrence ne tient pas.

Cela dit, le « paquet » en question contient également des éléments très positifs. La Commission propose ainsi des schémas de développement sur dix ans : c'est la première fois que l'on tente de programmer les investissements dans les réseaux de transport en Europe.

S'agissant de la question du monopole des concessions, évoquée par M. Brottes, tout changement suppose le vote d'une loi par le Parlement. Or il faut noter que le monopole n'a pas été contesté par Bruxelles, qui n'a jamais abordé ce sujet dans ses discussions avec GDF.

L'avenir de EDF-GDF Distribution constitue un vrai sujet, qu'il y ait fusion ou non entre Suez ou GDF. Depuis soixante ans, des personnels travaillent ensemble pour deux entreprises, EDF et GDF. La nouvelle réglementation européenne leur interdit désormais de communiquer entre eux, de même qu'elle leur interdit de faire du commerce tout en les obligeant à travailler pour l'ensemble des commerçants. Même si avec Suez la fusion n'avait pas lieu, GDF aurait donc à gérer des personnels devant travailler pour POWEO, Distrigaz, Suez, Total, et non plus simplement pour EDF et GDF. La complexité de la mutation ne saurait être niée, mais l'entreprise se doit d'appliquer la loi et de réorganiser de fond en comble – structure managériale, méthodes, système informatique… – son système de distribution pour être neutre et indépendante vis-à-vis de l'ensemble des fournisseurs. GDF s'emploie à prendre cette complexité à son compte, de manière à ne pas la répercuter sur le client.

Par ailleurs, la Commission européenne ne devrait pas s'opposer à l'action spécifique détenue par l'État français dans le nouveau groupe, dans la mesure où la France demande exactement la même chose que ce que l'État belge avait demandé, et obtenu de la Commission, pour ses réseaux. De plus, l'État sera le premier actionnaire du groupe et détiendra une minorité de blocage. Il sera donc parfaitement en mesure de donner des orientations stratégiques à l'entreprise : on n'a jamais vu de société fonctionner contre son premier actionnaire.

Pour ce qui est des associations de gaziers en France, il convient de distinguer l'AFG (Association française du gaz) et Uprigaz (Union professionnelle des industries privées du gaz). Depuis plusieurs années, GDF demande leur fusion. Quelle que soit la forme juridique des entreprises, il faut en effet s'unir pour défendre des positions communes, notamment devant Bruxelles.

Enfin, GDF ne demande pas la suppression des tarifs réglementés, mais l'application de la loi française, laquelle impose que les tarifs reflètent les coûts d'approvisionnement. Tant que cela est prévu par la loi, les tarifs réglementés seront maintenus, si tant est qu'un contentieux ne nous oppose pas à l'Union européenne sur ce sujet. Ce dispositif correspond aux souhaits des clients de l'entreprise et celle-ci s'en accommode fort bien.