Intervention de François Brottes

a noté que nombre d'informations données étaient connues et il a affirmé que ce n'était pas forcément au Conseil constitutionnel de trancher quant à l'euro-compatibilité de certaines dispositions.

Il a en outre rappelé que, contrairement au voeu de M. Cirelli, le contrat de service public, selon Mme la ministre de l'économie, ne changerait pas.

De surcroît, le président de la Commission européenne s'étant exprimé aujourd'hui même sur les intentions de la Commission en matière énergétique, il sera peut-être opportun de reconsidérer certaines propositions, puisque celle-ci souhaite par exemple séparer la production de la distribution. Quel sera l'impact d'une telle décision, lorsque l'on connaît le poids des réseaux pour GDF ? M. Cirelli a rappelé que la loi a décidé de la constitution d'un opérateur commun mais il est possible que l'Europe, dans un contexte de forte concurrence, dénonce un risque d'entente dans le secteur de la distribution. Le Conseil constitutionnel s'est en effet exprimé sur la question des concessions, mais certains concurrents européens considéreront sans doute qu'être les héritiers d'un monopole de fait est préjudiciable à la libre concurrence. Comment le groupe réagira-t-il face à des risques de contestation ?

Il est intéressant de connaître ce que permet la minorité de blocage, mais il l'aurait été tout autant de savoir ce qu'elle ne permet pas.

Qu'en sera-t-il, également, du projet nucléaire du nouveau groupe ? Qu'en sera-t-il en outre de la valorisation de Suez Environnement sachant que cette entreprise fonctionne essentiellement à partir des contrats de délégation de service public ? A-t-on agi comme si tous ces contrats seraient automatiquement reconduits ou a-t-on pris en compte d'autres éléments ?

Enfin, dans un contexte européen fortement évolutif, que pensent les Belges et les Espagnols de ce projet ?