Intervention de Jean-François Cirelli

a rappelé par ailleurs que le contrat de service public avec l'État se terminait à la fin de l'année et qu'il souhaitait qu'un nouveau contrat soit signé avant la fusion afin de mettre en avant un certain nombre de préoccupations : exigences en matière de sécurité d'approvisionnement et de qualité du service mais également quant aux moyens permettant d'assurer l'accès aux services publics, à l'évolution des tarifs du gaz et à la politique de recherche et de développement.

Le lien contractuel avec l'État sera donc maintenu. Les compétences de ce dernier en tant que régulateur ne seront pas modifiées, l'État conservant en particulier ses prérogatives sur les tarifs administrés et continuant d'organiser le marché du gaz et de l'électricité.

La fusion ne modifiera pas l'organisation de la distribution d'énergie en France, l'obligation de filialiser les activités de distribution étant le fait des directives européennes. Le maintien d'un service commun de distribution entre EDF et GDF a été décidé par la loi. Les relations avec les collectivités locales, notamment s'agissant du régime des concessions, ne seront pas modifiées.

Il existe en la matière deux régimes : le régime de monopole sur les concessions attribuées avant 2003 ; la concurrence après cette date. Le monopole de la distribution de gaz confié à GDF – communes desservies avant 2003 – a été confirmé par le Conseil constitutionnel. Le nouveau groupe est par ailleurs attaché au maintien de la mixité entre EDF et GDF sur les réseaux de distribution. En la matière, il n'y a pas de concurrence : c'est l'intérêt de tous.

Enfin, le statut des personnels des IEG, qui est un statut de branche, sera intégralement maintenu.