Intervention de Guy Geoffroy

Cet amendement important tend, d'une part, à transposer la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006, et, d'autre part, à codifier partiellement à la fois la loi du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes et celle du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime.