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Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 20 mai 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Il est dit dans le texte proposé pour l'article 706-159 du code de procédure pénale que, « pour réaliser sa mission, l'Agence peut obtenir le concours ainsi que toutes informations utiles auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, sans que le secret professionnel lui soit opposable ». Mais de quel secret professionnel parle-t-on ? La rédaction proposée, trop vague, ne manquera pas de susciter l'ire des avocats.

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