Intervention de Éric Woerth

Oui. Ou attendre. Quoi qu'il en soit, c'est une règle de bonne gestion, qui permettrait d'encadrer la créativité en matière de crédit d'impôt. Ce serait aussi un gage de discussion avec les parlementaires les plus avertis en matière de finances publiques. Cela étant, cette restriction ne doit pas dispenser de mieux évaluer les conséquences financières des textes en discussion. Je me souviens être intervenu à propos du « bonus-malus » écologique automobile, qui correspond à une dépense budgétaire. La mesure devait être neutre pour les finances publiques. Évidemment, elle ne l'est pas. C'est une bonne nouvelle pour l'environnement, mais pas pour les finances publiques. Il faut trouver les moyens de mieux évaluer la dépense fiscale. De même, pour le crédit d'impôt « chaudière », on peut parler de surchauffe. Il est mal calibré car il est devenu quasi universel. Les surprises coûtent cher.

Il est très difficile d'intégrer la dépense fiscale dans la norme de dépense.

Le Rapporteur général : Il ne faut pas ! On va polluer la norme de dépense.