Intervention de Philippe Séguin

Les questions soulevées par la certification des comptes de la branche famille concernent les procédures de contrôle, dont l'amélioration ne nécessiterait pas de mobiliser des effectifs particulièrement importants : il s'agit plutôt de méthode. Il faudrait sans doute renforcer les services comptables et les cellules d'audit interne, mais cela peut se faire par redéploiement.

Les moyens nécessités par la gestion d'une prestation nouvelle sont d'une autre nature. N'y voyez pas une échappatoire, mais nous ne pourrons estimer si la branche famille a ou non les moyens de gérer le RSA tant que nous serons dans l'ignorance des modalités qui seront finalement retenues. Cependant, le cumul des tâches peut constituer une difficulté temporaire pour la caisse nationale, qui est chargée de mettre à disposition le réseau, les moyens et les outils nécessaires pour permettre la mise en place du RSA. Les caisses d'allocations familiales (CAF) devront aussi faire un effort d'adaptation. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, l'observatoire national des charges de gestion a précisément pour mission de mesurer l'impact des réformes sur l'activité des caisses et de veiller à leur efficience.

Deuxième thème important, le niveau de financement public des différents modes de garde. La collectivité aide les familles à financer la garde de leurs jeunes enfants par deux canaux : d'abord, la PAJE sous forme d'un transfert monétaire accordé en fonction du mode de garde choisi ; ensuite, des allégements fiscaux – sous forme de crédit d'impôt et d'exonération partielle de charges patronales – pour les enfants gardés par une assistante maternelle ou gardés à domicile.

La combinaison de ces deux modes de financement ne nous apparaît pas optimale pour deux raisons. Premièrement, si la PAJE a entraîné une diminution générale du taux d'effort des familles tous revenus confondus, les familles les moins aisées ont toujours un taux d'effort supérieur à celui des familles plus aisées – j'entends par là les revenus supérieurs à six fois le SMIC. Deuxièmement, la garde à domicile, qui reste souvent inabordable pour les familles les plus modestes, est aussi un mode de garde coûteux pour la collectivité. L'effort public se trouve paradoxalement concentré sur les familles les plus aisées.

En dépit de l'augmentation de cet effort, donc, les inégalités n'ont été que très partiellement résorbées. Dans un contexte où la montée en charge de la PAJE et des allégements fiscaux a accru de 60 % entre 2003 et 2006 le coût moyen de la garde d'un enfant pour la collectivité, il est souhaitable de reprendre la réflexion et de réorienter les aides au bénéfice des familles les plus modestes.

Le recours aux crédits d'action sociale de la CNAF pour le financement des modes de garde collectifs est une question sensible, certains envisageant de transférer ce financement vers les collectivités territoriales. Bien que la Cour n'ait pas approfondi cette question, permettez-moi une observation : l'intercommunalité est-elle suffisamment développée sur le plan institutionnel et financier pour être un support adéquat et, à l'inverse, la commune n'est-elle pas généralement un support trop réduit ? D'ores et déjà, il semble bien que l'inégalité dans l'accueil des enfants de deux ans en maternelle résulte moins d'une position générale de l'éducation nationale que, souvent, de décisions municipales.