Intervention de Philippe Séguin

Certes. Quoi qu'il en soit, nous avons réitéré notre critique d'une trop large délégation de pouvoir accordée aux partenaires conventionnels. Les pouvoirs transférés à l'UNCAM sont en réalité exercés dans le cadre des relations conventionnelles, si bien que chaque avancée en termes d'organisation des soins a pour contrepartie des rémunérations supplémentaires. Nous ne demandons pas de revenir sur la réforme de 2004 : nous souhaitons simplement que le domaine couvert par les conventions soit réduit et que les avantages en termes de rémunération soient conditionnés au respect des engagements au lieu d'être considérés comme des préalables à la signature de ceux-ci. Nous espérons que la mise en place des ARS permettra de revoir le partage des rôles entre le niveau régional et le champ conventionnel national.

Le rapport souligne également que de nombreuses réformes presque concomitantes – plans de santé publique successifs, réforme de la gouvernance hospitalière, tarification à l'activité… – ont laissé moins de disponibilité aux ARH pour poursuivre les actions de restructuration hospitalière. La Cour pense qu'il est difficile de leur jeter la pierre, compte tenu de l'avalanche de responsabilités qui leur est tombée dessus.