Intervention de Jean-Pierre Door

Je vous remercie, monsieur le premier président, pour ce rapport très important qui met en lumière, en effet, de graves dysfonctionnements dans le financement de l'assurance maladie.

La Cour préconise que l'État réorganise le dispositif de régulation des soins de ville afin de fiabiliser l'ONDAM et de renforcer son caractère opposable : d'une part, de quelle manière et, d'autre part, comment concilier cette préconisation avec le risque d'en faire une enveloppe fermée qui pourrait donc relever d'une maîtrise comptable, ce qui est aujourd'hui pointé du doigt par les partenaires conventionnels ? S'agissant des missions respectives de l'État et des partenaires conventionnels, la Cour juge-t-elle nécessaire de revoir l'équilibre défini par la loi d'août 2004 ? Si oui, dans quel sens ? Concernant la question du nombre et de la répartition géographique des officines de pharmacie, la Cour juge insuffisantes les mesures prises par la loi de finances pour 2008 mais n'est-il pas un peu prématuré d'en évaluer l'impact ?

Le rapport de la Cour pointe au nombre des facteurs qui ont interrompu la dynamique de restructuration hospitalière une articulation difficile entre différentes réformes et, notamment, celle de la T2A. Ce constat semble paradoxal dans la mesure où l'un des avantages attendus de la T2A vise précisément à ce que les hôpitaux fassent évoluer leur organisation, restructurent leurs services ainsi que leur offre de soins. Comment définir les conditions d'une T2A réellement optimale au regard des nécessaires opérations de restructurations ? Le rapport, par ailleurs, met en évidence le caractère contreproductif de l'implication du ministère de la santé à travers notamment des interférences avec des décisions des ARH. Dans quelle mesure la nouvelle gouvernance permettra-t-elle d'éviter cet écueil ? Le rapport, enfin, dresse un constat assez sombre sur l'utilisation des outils informatiques et souligne notamment que les systèmes d'information sont inadaptés pour suivre les restructurations. Cette faiblesse des systèmes ne remet-elle pas en question la possibilité d'un constat objectif et partagé sur les écarts entre les tarifs publics et privé sans lequel le processus de convergence ne peut pas s'effectuer ?

Enfin, les dernières préconisations concernant le DMP sont-elles licites, surtout en ce qui concerne son caractère non obligatoire ?