Intervention de Yves Albarello

, a rappelé que le Sénat venait d'adopter la semaine précédente le projet de loi portant réforme du service public de l'emploi.

Ce texte doit être examiné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le rapport de M. Dominique Tian et la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis.

La réforme présentée par Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, relève du bon sens. S'inscrivant dans la logique de plusieurs mesures importantes prises au cours de ces dernières années en vue d'améliorer la situation de l'emploi, notamment la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 présentée par M. Jean-Louis Borloo, elle tire les premiers enseignements de ces mesures, en même temps qu'elle vise à franchir un pas significatif dans la transformation qualitative d'une partie importante des structures qui concourent à la mise en oeuvre, sur le terrain, de la politique de l'emploi voulue par le Président de la République et le Gouvernement.

Le regroupement, sous l'égide d'une institution unique nouvelle, de l'Agence nationale pour l'Emploi (ANPE) et des Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), est l'élément dominant et moteur de cette réforme.

Ces deux organismes, âgés respectivement de quarante et cinquante ans, constituent les piliers d'un dispositif qui fut créé à l'époque des « trente glorieuses », c'est-à-dire à un moment où le plein-emploi était la référence et où l'environnement mondial et la conjoncture étaient sans rapport avec ceux d'aujourd'hui.

Le Gouvernement s'est fixé un objectif majeur : le retour progressif au plein-emploi d'ici 2012. Le succès de cette politique volontariste implique le choix de moyens appropriés pour atteindre cet objectif bénéfique pour la société. L'un des moyens appropriés les plus efficaces est le regroupement de l'ANPE et des Assedic.

Comme toute réforme, celle-ci bouleverse certaines habitudes, surtout lorsque celles-ci reposent sur des décennies de pratiques devenues parfois mécaniques. Mais ce nécessaire bouleversement concerne avant tout l'esprit dans lequel le nouveau service public de l'emploi devra désormais fonctionner : un esprit sainement combatif mis au service de la volonté de vaincre le chômage.

C'est pourquoi la réforme ne vise pas à « passer par pertes et profits » l'ANPE et les Assedic mais au contraire à valoriser leurs potentialités, à susciter des synergies dynamiques, à mettre en commun ce qu'elles ont de meilleur pour en accroître les résultats positifs.

Le Gouvernement propose ainsi de mettre en place un opérateur unique pour l'accueil, le placement, le service des prestations d'indemnisation, enfin l'accompagnement des demandeurs d'emplois.

Les acquis obtenus depuis la loi dite « Borloo », notamment en ce qui concerne la mise en commun des systèmes d'information respectifs de l'ANPE et des Assedic, le développement progressif de guichets uniques et, d'une manière générale, tous les progrès apportés par la création des maisons de l'emploi seraient ainsi capitalisés et optimisés.

La réforme proposée n'est pas réalisée à des fins d'économie mais pour améliorer le service car, dans les faits, elle devrait coûter environ 300 millions d'euros selon les dernières estimations. Mais c'est aussi le prix à payer pour disposer d'une structure appropriée nécessaire à la poursuite de la baisse régulière du chômage.

Dans le même esprit, la réforme ne touche pas au régime paritaire d'assurance chômage. Celui-ci reste confié à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (l'Unedic), structure gérée paritairement au niveau national et qui est responsable des règles d'assurance chômage ainsi que de la gestion financière des cotisations sociales.

Le regroupement de l'ANPE et des Assedic vise à rendre plus fluide le marché de l'emploi tout en fournissant de meilleures prestations tant à l'égard des entreprises que vis-à-vis des demandeurs d'emploi. Il s'agit ainsi de faciliter les démarches des entreprises et des demandeurs d'emploi, de renforcer la gamme de prestations offertes à l'ensemble des usagers de ce nouveau service public de l'emploi, d'améliorer le marché du travail et de faciliter l'orientation sur le marché du travail grâce à l'accès à l'accompagnement et à la formation, les liens existants avec les réseaux spécialisés tels que l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) et l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ayant vocation à être resserrés.

Dans cette perspective, le projet comprend trois volets.

Sur le plan national, un Conseil national de l'emploi est substitué à l'actuel comité supérieur de l'emploi. Une nouvelle institution issue de la fusion des réseaux ANPE et Assedic et formant désormais un réseau unique est créée. L'Unedic subsisterait dans sa forme paritaire et resterait responsable de la gestion du régime d'assurance chômage ainsi que de la gestion financière des cotisations qui seraient recouvrées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) à l'issue d'une période transitoire s'achevant au plus tard le 1er janvier 2012. Enfin sur le plan territorial, un ensemble de directions régionales relevant de la nouvelle institution sera mis en place.

La nouvelle institution exercera donc un ensemble de missions de service public concourant au développement de l'emploi, ce qui justifie l'application d'un statut sui generis auquel le Sénat a conféré un caractère public.

Le personnel de cet établissement particulier doit bénéficier d'un statut de droit privé régi par une convention collective de branche selon les termes votés par le Sénat. Cette convention collective nouvelle sera agréée par l'État, son élaboration devant prendre en compte les éléments les plus positifs figurant dans les deux statuts actuels de l'ANPE et des Assedic qui sont sensiblement différents, le premier relevant du droit public, le second du droit privé.

Au total, les enseignements qui pourront être tirés du fonctionnement de ce nouveau système devraient logiquement conduire à envisager dans l'avenir des nouveaux regroupements, notamment avec l'AFPA. Quant aux maisons de l'emploi, elles continueront de fonctionner normalement, en harmonie avec la nouvelle institution, un rapport à ce sujet ayant été confié par Madame Christine Lagarde à M. Jean-Paul Anciaux, membre de la commission.

Le Sénat a apporté plusieurs modifications au projet présenté par le gouvernement.

A l'article premier, le Sénat a prévu que les Conseils régionaux de l'emploi, dont la création était prévue par voie réglementaire, le sont par voie législative avec présence, en leur sein, de représentants des collectivités territoriales, ainsi que, entre autres, des représentants d'organisations participant au service public local de l'emploi, notamment des maisons de l'emploi. Cette disposition garantit ainsi la pérennité des maisons de l'emploi.

A l'article 2, le Sénat a notamment précisé le caractère public de la nouvelle institution, ainsi que sa participation à la lutte pour l'égalité professionnelle, a modifié la composition du conseil d'administration avec le remplacement d'une personnalité qualifiée par un représentant des collectivités territoriales, a accru les pouvoirs de ce conseil par rapport au Directeur général, a introduit une distinction entre les dépenses selon leur nature, enfin a apporté plusieurs aménagements en matière financière et de gestion.

A l'article 3, le Sénat a introduit plusieurs dérogations au principe de recouvrement des cotisations à l'assurance chômage par les Urssaf en faveur de divers organismes spécifiques de recouvrement dont la Mutualité sociale agricole et le Centre national du cinéma et du spectacle, dont relèvent les intermittents du spectacle.

A l'article 5, la Haute Assemblée a manifesté par un amendement son souhait de voir les personnels associés au choix du nom de l'institution.

A l'article 6, le Sénat a introduit une date limite de validité à la convention collective en vigueur aux Assedic, afin d'inciter à la conclusion dans les meilleurs délais de la nouvelle convention collective, et a précisé que les personnels recrutés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective relèveront de la convention actuellement en vigueur aux Assedic.

S'agissant des articles additionnels, l'article 8 bis prévoit la remise au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport sur un futur transfert éventuel de l'AFPA à la nouvelle institution.

L'article 8 ter précise qu'un salarié s'inscrivant sur la liste des demandeurs d'emploi est réputé avoir démissionné s'il a abandonné son poste sans motif légitime, afin de mettre fin à certaines pratiques abusives.

Sous réserve de l'adoption des amendements qui doivent être présentés à la commission, le rapporteur a donné un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi.