Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 avril 2009 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :En effet. Soyez assuré que, lorsque cela se produira pour la première fois, la Conférence des présidents sera très attentive à octroyer un temps suffisant pour ne pas courir un risque d'annulation par le Conseil constitutionnel
