Intervention de Éric Woerth

a tout d'abord répondu à M. Michel Bouvard que, s'il était vrai que les dépenses fiscales représentaient des montants très élevés, il fallait continuer à mieux les gérer et, parallèlement, ne pas considérer qu'une fatalité pèse sur le stock de dépenses fiscales. Les sénateurs ont ainsi proposé des dépenses fiscales à durée déterminée. Il faut introduire plus de transparence, plus de plafonnements, plus de délais impartis. Le ministre fera des propositions à ce sujet, et le groupe de Bercy se réunira début février pour étudier les règles susceptibles d'être mises en oeuvre suite à la proposition de loi du groupe Nouveau centre.

S'agissant de la fongibilité symétrique, il convient de saluer la meilleure tenue par les gestionnaires de la prévision de dépenses de titre II de la masse salariale. Alors que la sous-exécution s'était élevée en 2006 à 850 millions, elle aura été de 650 millions en 2007.

Il est vrai par ailleurs que des crédits ont été annulés pour tenir la norme de dépenses, dans une logique de bonne gestion.

Le ministre a enfin assuré aux députés que M. Philippe Josse serait ravi de participer à leurs travaux.

Il s'est étonné de ce que M. Jérôme Cahuzac juge le budget 2008 insincère, du fait de l'inflation ou de la croissance. Il est en effet impossible de modifier sans cesse le budget en fonction de la volatilité des marchés ou des prévisions de croissance. Il faut au contraire faire preuve d'un minimum de sang-froid. Si la croissance en 2007 a été inférieure à la prévision, les recettes fiscales et non fiscales ont été supérieures, ce qui prouve qu'une certaine prudence a été de mise. De même, en 2008, le coefficient d'élasticité entre les recettes fiscales et la croissance a été fixé à 1,3, contre 1,6 en 2007 et presque 2 en 2006.

Pour ce qui est de l'inflation, elle a été prévue à 1,6. Certes, elle a augmenté ces derniers mois, mais nul ne peut savoir ce que cela donnera en moyenne sur l'année 2008. Ce serait une erreur de revoir les prévisions.

L'essentiel est de maîtriser la dépense et de présenter des comptes sincères. Le Gouvernement s'est ainsi attaché à réadapter les crédits afin d'affronter la situation telle qu'elle est, avec les moyens disponibles.

Revenant sur les critiques émises à l'encontre du mode de comparaison des exécutions, M. le ministre a considéré que seuls les chiffres de 38,4 et 39 milliards pouvaient, au final, être comparés, et que la dépense était maîtrisée, malgré les circonstances difficiles.

S'agissant des titres EDF, il a rappelé qu'ils avaient été bien vendus, bien mieux en tout cas que s'il avait fallu les vendre aujourd'hui. Ils ont été vendus au moment où le Président de la République l'a souhaité, à un cours très supérieur à la moyenne des cours annuels des dernières années.

Les objectifs d'équilibre des finances publiques sont maintenus, malgré les difficultés et la nécessité de franchir, en 2009, une étape bien plus importante que celle de 2008.

Il a indiqué à M. de Courson qu'il ne disposait pas encore de l'état des déficits publics dans leur ensemble, mais que les dérapages dans le domaine de l'assurance maladie avaient été anticipés grâce à la prévision des 12 milliards d'euros pour les régimes retraite–assurance maladie. De surcroît, les nouvelles sont meilleures du coté de l'Unedic. On en saura davantage vers mars ou avril.

Il est vrai par ailleurs que la réintroduction des déficits de la sécurité sociale dans l'exécution budgétaire représente 1,2 milliards de dettes supplémentaires, mais il faut qu'à terme chacun ait son propre déficit ; en la matière beaucoup de chemin reste à faire.

Quant au provisionnement des comptes épargne temps, c'est du bilan et non du déficit maastrichien.

Il y a également eu des recettes exceptionnelles, comme dans tous les budgets. Les chiffres sont donc sincères.

Pour ce qui est des prélèvements obligatoires, le taux de 44 % a été présenté, et aucun élément ne justifie aujourd'hui qu'il soit modifié.

S'agissant de la norme de dépense, le ministre s'est dit d'accord pour que la dépense fiscale soit considérée comme une vraie dépense budgétaire, mais elle est plus difficile à normer que les autres. Il est compliqué de fixer des normes sur lesquelles l'on ne dispose d'aucun instrument de pilotage. Il conviendrait de s'orienter vers une limitation dans le temps des dépenses fiscales, un impact clairement mesuré de la dépense fiscale, et des dépenses fiscales réservées aux lois de finances.

Le Président Didier Migaud a précisé qu'une mission sur la dépense fiscale avait été mise en place et qu'elle formulerait des propositions, notamment sur le fait de réserver aux lois de finances l'exclusivité des mesures fiscales.