Intervention de Éric Woerth

a d'abord estimé, suite à la remarque du Rapporteur général sur les fragilités budgétaires, qu'un déficit du budget de 34 milliards d'euros ne peut, par principe, que rendre fragile. Seul le rétablissement des finances publiques permettra de retrouver des marges de manoeuvre.

Quant aux sous-budgétisations chroniques en matière sociale, s'il y a été répondu dans le budget de 2007 par le remboursement d'une dette vis-à-vis de la sécurité sociale, on ne peut à la fois dénoncer une telle dette et s'étonner qu'elle soit remboursée. En tout cas, ce remboursement a permis de résoudre un problème récurrent entre les organismes de sécurité sociale et l'État, les premiers ayant pour habitude de dénoncer les efforts qui leur sont demandés par le second alors que celui-ci crée de la dette à leurs dépens. Il faut maintenant éviter que cette dette ne se recrée, ce qui explique d'ailleurs, dans le budget pour 2008, une rectification à la hausse de certaines prestations sociales, telle l'aide médicale d'État, à un niveau proche de la réalité.

Il vaut mieux afficher un objectif tel que la norme « zéro volume » sur le long terme et s'y tenir, plutôt que viser un objectif de « moins un volume ». La marge de manoeuvre ainsi récupérée – qui peut s'élever à 4 à 5 milliards d'euros sur la base d'un taux moyen d'inflation de 1,5 à 1,7 % – permet d'éponger les dépenses de pensions supplémentaires, qui ne peuvent être pilotables qu'à moyen terme et non à court terme, et de mieux gérer la problématique de la dette, laquelle augmente de presque 2 milliards sauf diminution des taux. La norme « zéro volume » permet ainsi d'absorber les dépenses presque incompressibles supplémentaires et de stabiliser en volume les dépenses à un niveau proche, en euros courants, de l'année précédente.

S'agissant des recettes, les dépenses fiscales jouent à plein leur effet, notamment pour l'impôt sur le revenu. A cet égard, si le rapport entre les dépenses fiscales de 2006 et de 2007 n'est pas encore connu, il convient en tout cas d'approfondir, dès cette année, pour le projet de budget pour 2009, le concept même de dépense fiscale.

Pour ce qui est de l'impôt sur le revenu, le coût des crédits d'impôt aura presque doublé entre 2006 et 2007. C'est ainsi que le crédit d'impôt relatif aux dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie, qui coûte près de 2 milliards d'euros, aura presque doublé d'une année sur l'autre. La priorité absolue donnée aux économies d'énergie se fait, dans ces conditions, aux frais de l'État, au point même que les agents de recouvrement des impôts deviennent des spécialistes en matière de chaudières ! La représentation nationale doit aider à faire évoluer un dispositif qui, ouvert à tous, devient en fait un dispositif de défiscalisation et non plus d'incitation.

La prime pour l'emploi a, pour sa part, beaucoup augmenté en raison d'un facteur plutôt positif, à savoir qu'avec l'augmentation de l'emploi, un nombre plus important de personnes y accède.

Quant à la fongibilité asymétrique, le fait qu'elle soit inférieure en 2007 par rapport à 2006 traduit la meilleure prise en compte de leur masse salariale par les gestionnaires de ressources humaines. En 2008, les prévisions devraient être encore meilleures – même si le fait de mieux définir les lignes budgétaires aboutit à une moindre réserve – et permettre une plus grande élasticité dans les actions.

Pour 2008, 130 millions d'euros ont été prévus en matière d'heures supplémentaires, mais encore faut-il se mettre d'accord avec les organisations syndicales, à la suite d'un dialogue approfondi, sur autre chose que sur le seul point d'indice. Il convient en effet de se pencher également sur les modalités d'attribution de la moitié des économies réalisées avec le départ de fonctionnaires, sur le nombre de jours rachetés dans le cadre des comptes épargne temps – sachant que la proposition faite en octobre 2007 de racheter quatre jours a été saisie par plusieurs dizaines de milliers de fonctionnaires – ou encore sur les modalités de mise en oeuvre de la garantie individuelle de pouvoir d'achat qui, en ne bénéficiant qu'à ceux qui en ont vraiment besoin, est à la fois plus juste et moins coûteuse pour les finances publiques.

Le coût de la loi TEPA sur 2007 est estimé à 1,3 milliard d'euros. Les chiffres relatifs aux heures supplémentaires pour les entreprises de moins de dix salariés ne seront disponibles qu'en février, mais les résultats devraient être en ligne avec les prévisions.

Quant aux inquiétudes concernant l'impôt sur les sociétés, seuls des acomptes ont été jusqu'à présent versés sur la base des résultats de 2007. Les affaires récentes appellent à une certaine prudence d'ici au mois de mars s'agissant du résultat, car elles auront certainement un impact sur les rentrées de quelques établissements. Même si les chiffres étaient disponibles, ils ne pourraient être communiqués compte tenu du secret fiscal. En tout cas, le solde reste un sujet de préoccupation.

Si les chiffres de la TIPP sont, eux, disponibles, tel n'est pas le cas pour la TVA. Quant à la dette, il n'y a pas de raison de remettre en cause aujourd'hui le pourcentage de 64,2 % qui a été prévu pour 2007 et qui a été consolidé au moment de l'examen de la loi de finances rectificative.