Intervention de Gilles Carrez

, a souligné que, si l'exécution du budget de 2007 a abouti à un déficit sensiblement inférieur de près de 4 milliards d'euros aux prévisions, certaines fragilités n'en apparaissent pas moins du côté tant des dépenses que des recettes.

S'agissant des dépenses, la norme très ambitieuse de moins 1 % en volume est-elle tenable pour le budget pour 2008, sachant l'existence de sous-budgétisations, concernant en particulier la sécurité sociale ?

Pour ce qui est des recettes, la réalisation de l'impôt sur le revenu est, pour la première fois depuis une dizaine d'années, très inférieure aux prévisions. En effet, si elle accuse une baisse de seulement 0,4 milliard d'euros par rapport à l'évaluation retenue en loi de finances rectificative, le montant est en fait supérieur de plus d'un milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale, faute d'une dépense fiscale suffisamment évaluée, laquelle vient miner, voire miter les différents impôts, avec comme résultat la mobilisation de l'emprunt pour couvrir le déficit.

Ce budget étant le deuxième exécuté en mode LOLF, quels enseignements peut-on en tirer, qu'il s'agisse des améliorations à apporter ou des difficultés à éviter ?

Concernant la fongibilité asymétrique, elle est, avec 300 millions d'euros, inférieure en 2007 par rapport à 2006, où elle était montée à près de 400 millions d'euros, en raison d'une masse salariale mieux définie. À cet égard, les multiples engagements pris ces derniers mois pourront-ils être tenus en 2008 concernant les heures supplémentaires payées au taux de 125 %, l'apurement des heures impayées, le rachat des stocks de comptes épargne temps, ou encore les mesures de garantie de pouvoir d'achat et de revalorisation du point ? Par ailleurs, quel est l'impact 2007 des compensations d'exonération de charges sociales dues à la loi TEPA ?

S'agissant de l'impôt sur les sociétés, si l'acompte de décembre a pu rassurer, quelles informations peuvent être données sur le solde, qui est payé au 15 mars ou au 15 avril au titre de l'exercice 2007, mais qui impacte le budget 2008 ?

Quant au manque à gagner de 180 millions d'euros sur la TIPP par rapport aux évaluations, a-t-il pu être en partie compensé par un gain de TVA ? Plus exactement, quel est l'impact global de la TIPP et de la TVA au titre de la fiscalité pétrolière ?

Enfin, la dette négociable de l'État, qui était au 31 décembre 2006 de 877 milliards d'euros, soit 49 % du PIB, est passée, fin 2007, à 921 milliards, soit 49,5 % du PIB. Dans ces conditions, la prévision pour 2007, qui était, en consolidé, de 64,2 %, est-elle tenable ?

Le Président Didier Migaud a demandé, à propos de la diminution des recettes fiscales, si l'augmentation de la dépense fiscale de 2007 sur 2006 avait pu être chiffrée.