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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 17 février 2009 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président :

C'est une question de cohérence d'ensemble de notre droit en la matière.

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