Intervention de Hervé Novelli

Oui.

En effet, les caractéristiques des PEL existant étant fixées à l'origine, les leviers dont dispose le Gouvernement pour piloter ces produits ne concernent qu'une fraction limitée du stock. Si l'exécution de 2008, aujourd'hui réévaluée à la hausse, justifiera une demande d'ouverture de crédits en loi de finances rectificative, un retour à la normale devrait s'amorcer dès 2009 sous l'effet d'une stabilisation des dépenses d'épargne logement et d'une augmentation des crédits proposés en PLF pour 2009. Au titre de l'action 1, les crédits progressent, entre 2008 et 2009, de 1,100 à 1,160 milliard.

Monsieur de Rocca Serra, je vous remercie pour la clarté de votre rapport et pour les réponses que vous avez adressées aux critiques injustifiées de la Cour des comptes concernant l'Agence des participations de l'État.

Vous avez noté que les prévisions d'exécution du compte 2008 ont évolué. Nous maintenons un niveau de recettes de 5 milliards pour 2009, pour des raisons de commodité et de confidentialité. L'équilibre est respecté pour les dépenses, 1 milliard étant consacré aux opérations de l'actionnaire et 4 milliards au désendettement.

ADP et le gestionnaire de Schiphol ont annoncé le 21 octobre un projet de partenariat industriel, aux termes duquel l'entreprise néerlandaise acquerrait auprès de l'État 8 % du capital d'ADP, pour un montant de 530 millions, tandis que l'entreprise française prendrait possession de 8 % du capital de Schiphol par augmentation du capital réservé, pour un montant de 370 millions. À l'issue de cette opération, l'État, qui détiendra plus de 60 % du capital, demeurera l'actionnaire majoritaire d'ADP. En outre, c'est une structure de gouvernance équilibrée qui accompagnera le projet puisque deux membres de Schiphol siégeront au conseil d'administration d'ADP – qui en compte 18 – et qu'un membre d'ADP fera partie du conseil de surveillance – composé, lui, de huit membres.

La DCNS doit poursuivre son développement. En conséquence, des dispositions du projet de loi de programmation militaire visent à privatiser ses filiales et à mettre à disposition des ouvriers d'État dans des filiales minoritaires. Plus spécifiquement, ces dispositions visent à faciliter la création par la DCNS de sociétés communes avec d'autres acteurs nationaux et européens, notamment dans le cas où la participation de la DCNS au sein de ces dernières demeurerait minoritaire. Il peut être stratégique pour la DCNS de s'assurer certains partenariats sans que la société ait même intérêt à revendiquer la majorité du capital de l'entité créée.

L'État est depuis longtemps favorable à une consolidation de la filière industrielle de la propulsion solide par le rapprochement entre les activités de SNPE et de Safran. Le Gouvernement souhaite donc doter l'État actionnaire de SNPE de toutes les marges de manoeuvre législatives pour mener à bien ce projet : un article du projet de loi de programmation militaire vise à autoriser sans ambiguïté la privatisation des actifs apportés par l'État à SNPE et de l'ensemble des activités logées dans cette filiale.

Lors de la séance des questions au Gouvernement de ce jour, Luc Chatel a répondu de manière précise aux questions concernant La Poste. La direction a présenté un projet de changement de statut, suivi d'une éventuelle ouverture de capital. Une commission, présidée par M. Ailleret, ancien directeur général d'EDF, travaille à un rythme très soutenu – deux réunions par semaine ; demain, elle examinera les missions de service public dévolues dans l'avenir à La Poste – et rendra ses conclusions à la fin de l'année.

S'agissant de la sécurisation du capital d'EADS contre des prises de capital hostiles, un groupe de travail quadripartite rassemblant les autorités allemandes, françaises et les groupes Lagardère et Daimler – groupe de travail prévu par le protocole d'accord de juillet 2007 sur la gouvernance d'EADS – a été mis en place. Une clarification des autorités néerlandaises concernant l'application de la législation relative aux offres publiques devrait permettre à cette commission de conclure ses travaux.

Le Président de la République a décidé de doter la puissance publique d'un fonds souverain, logé et géré par la Caisse des dépôts. Le fonds stratégique d'investissement aurait pour mission d'intervenir, dans les périodes de tension, auprès des PME et des grandes entreprises ou de prendre des participations au capital d'entreprises jugées stratégiques qui risqueraient de voir leur centre de décision quitter le territoire. Ce fonds n'a pas de liens avérés avec l'Agence des participations de l'État. Sa structure et ses missions seront précisées dans les prochains jours.