Intervention de Éric Woerth

Il n'est en effet que de 0,5 %.

Reste que notre objectif est la sincérité de l'approche budgétaire. Nous voulons éviter autant que possible des sous-budgétisations, qui présentent parfois un caractère chronique. C'est ainsi que, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, nous intégrons les prévisions des différents régimes et non plus la seule prévision de la direction du budget. Ce souci de retenir une prévision réaliste devrait permettre de limiter le recours aux réserves.

Concernant les compensations d'exonérations de cotisations sociales, nous avions fixé la réserve de crédits à 150 millions d'euros pour cette année – nous en sommes à 135 millions – et nous maintenons une dotation de 150 millions pour l'année prochaine. Comme vous l'avez remarqué, monsieur Vigier, la plupart des heures supplémentaires auxquels correspondent ces financements sont effectuées par les personnels enseignants et leur fluctuation est importante, d'où la difficulté de faire des prévisions. Je disposerai en fin d'année de la répartition exacte par ministère.

À terme, lorsque les choses se seront stabilisées, cette dépense devrait figurer dans le titre II. Nous préférons pour l'instant garder cette sécurité car nous sommes en début de processus et une vraie dynamique est en train de se mettre en place autour des heures supplémentaires.

M. Vigier l'a rappelé, la Cour des comptes a critiqué le recours à la dotation pour « dépenses accidentelles et imprévisibles » pour faire face à des dépenses imprévues de personnel. Dans le cas d'espèce, le ministère des affaires étrangères nous avait informé à la fin de l'année 2007 qu'il devait, à la suite d'une mauvaise prévision, assurer des rémunérations supplémentaires. Juridiquement, nous ne pouvions ni intégrer cette dépense à un projet de loi de finances rectificative ni prendre un décret d'avance. C'est pourquoi nous avons fait appel à cette réserve. Nous espérons bien entendu que cela ne se reproduira pas car cette dotation est destinée à faire face à des événements d'une totale imprévisibilité, comme les aléas climatiques par exemple.

S'agissant maintenant de la mission « Remboursements et dégrèvements », je veux souligner les progrès auxquels a largement contribué le groupe de travail dont M. Jean-Yves Cousin a été, avec Mme Marie-France Beaufils, un membre actif. Nous avons ainsi amélioré l'information sur la dépense fiscale. L'objectif de dépenses fixé dans le projet de loi de programmation fera l'objet d'un débat, la perspective étant de limiter les dépenses fiscales moyennant des règles de gouvernance en matière de gage des dépenses et moyennant une norme de dépenses. Cette dernière ne correspond pas à la norme de dépenses budgétaires car nous n'avons pas complètement la main sur certaines dépenses fiscales qui restent des « guichets », mais tant l'exécutif que le législatif doivent faire attention avant de recourir à ce type de dépenses. Par ailleurs, les annexes du projet de loi de finances comportent des informations significatives. Tous ces éléments devraient améliorer le contrôle par le législateur.

L'architecture de la mission « Remboursements et dégrèvements » sera revue en 2010 dans le sens voulu par le rapporteur spécial. Trois actions devraient être distinguées : remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l'impôt – remboursements de TVA, remboursements d'impôt sur les sociétés –, qui ont représenté 80 % des dépenses exécutées en 2007 ; remboursements et dégrèvements liés à la gestion de l'impôt – ce qui est recouvré, ce qui ne l'est pas… –, correspondant à 10 % des dépenses exécutées en 2007 ; remboursements et dégrèvements liés à des crédits d'impôt pour les 10 % restants. On pourrait aussi envisager de traiter la première catégorie, les remboursements de dégrèvements liés à la mécanique de l'impôt, en moindres recettes et non plus en dépenses : de la sorte, on disposerait de chiffres nets – recettes nettes de TVA ou de l'IS –, on éviterait de jongler comme on le fait aujourd'hui et on réduirait considérablement la taille du programme en le recentrant sur les crédits à enjeu, à savoir les dépenses fiscales. Je précise à l'intention de M. le président de la Commission des finances que ce traitement nécessite une modification de la LOLF.

Enfin, on peut considérer les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux comme un apport de l'État aux collectivités dans la mesure où ils évitent une augmentation de la fiscalité locale. Du reste, ils correspondent souvent à une politique sociale. Dans ce domaine, nous travaillons sur plusieurs pistes. La première serait, une fois que l'on aura une vision consolidée de l'intervention de l'État en faveur des collectivités locales, de transférer ces crédits au sein de la mission « Relations avec les collectivités locales ». En outre, la commission Balladur, qui travaille sur l'organisation même des collectivités locales, inclut forcément dans sa réflexion les questions fiscales. Il faut aussi prendre en compte la nouvelle portée que l'on a donnée aux plafonds des crédits des missions dans le budget pluriannuel. À moins de prévoir explicitement une exception, on aura du mal à concilier ce principe et l'intégration d'un programme qui serait doté de crédits purement évaluatifs. Nous débattrons de ces options dans les mois qui viennent afin de les intégrer à la nouvelle architecture de la mission.