Intervention de Xavier Breton

a estimé que la culture du compromis devrait faire son oeuvre. Le problème sera plus celui de la légitimité des décisions adoptées par des Commissions au sein desquels certains Etats membres importants ne seraient pas représentés. Les opinions publiques ne trouveront-elles pas là un motif supplémentaire d'euroscepticisme ? Le risque est réel, et la rotation égalitaire entre membres pour la désignation des commissaires pourrait l'accentuer et faire notamment que certains « grands » Etats soient absents d'une Commission sur deux. La composition des Commissions, avec la définition d'une rotation par groupe de pays, revêtira une importance décisive.

En réponse à M. Daniel Garrigue qui regrettait qu'aucune définition juridique précise ne soit donnée au principe de subsidiarité, M. Jacques Barrot a indiqué que le concept est, par essence, évolutif. Ainsi, à l'origine, la TVA semblait relever du niveau européen, parce qu'elle affecte les biens, librement échangeables dans le marché unique, tandis que l'impôt sur les sociétés (IS) devait relever des compétences nationales. Or, aujourd'hui, il est plus facile et rapide de changer la nationalité du siège social d'une entreprise que de faire circuler de nombreux biens et services, en particulier les services de proximité qui prennent une part croissante dans nos économies. Dans ce contexte, la « renationalisation » des règles de TVA sur les services de proximité fait sens, alors que l'harmonisation des bases de l'IS relève du niveau européen et est sans douteconforme au principe de subsidiarité.