Intervention de Louis Giscard d'Estaing

, a reconnu que les estimations chiffrées des effets de la mesure étaient peu étayées, puisque les services du ministère du travail ont procédé par sondage.

S'agissant de la compensation, les primes sont non assujetties. En conséquence, lorsqu'elles entrent dans le droit commun, leur exonération n'implique aucune perte. Il n'y a donc pas lieu à compensation.