Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 18 mars 2009 à 14h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Ce n'est pas l'objet du présent projet de loi organique. Un projet de loi est d'ailleurs en cours d'examen au Conseil d'État, comme je l'ai précisé ce matin.
