Intervention de Pierre Morange

Je soutiens notre rapporteur, dont la proposition de loi est excellente. L'objectif, c'est bien de combler un vide réglementaire qui touche deux compartiments de la recherche. Ne pas voter ce texte, ce serait laisser perdurer une situation dont on ne peut se satisfaire. Pour le moment, la personne suivie dans le cadre de la recherche observationnelle n'est même pas informée, ce qui est en contradiction avec les principes de la loi de 2002 sur les droits des patients.

Par-delà la clarification et la simplification, le but est aussi l'harmonisation du droit au niveau européen.

Enfin, il n'y aucune contradiction avec les lois de bioéthique et la loi de santé publique dans la mesure où cette proposition aborde un domaine qui n'avait pas été traité, hormis le cas des collections.

Abstraction faite de nos méthodes de travail qui devraient s'améliorer avec la loi organique découlant de la réforme constitutionnelle, le dispositif proposé s'intègre harmonieusement aux réflexions approfondies qui présideront à la révision des lois de bioéthique.