Intervention de Jean Launay

Ce rapport est intéressant. À propos des dépenses fiscales, je suis d'accord pour dire qu'il y a des sujets qui n'ont pas été appréhendés. Je suis stupéfait par le fait que le crédit impôt recherche, malgré sa croissance, n'ait pas conduit à une analyse des gains engendrés par le dispositif, comme cela est mentionné dans le rapport, sans qu'il soit évident de déterminer quelle institution, de l'Insee ou du ministère du Budget, mènerait au mieux cette évaluation. Un autre point de détail, en tant qu'ancien comptable public, je n'ai pas de nostalgie pour le règlement général de la comptabilité publique – RGCP – de 1962. De plus, le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables est réaffirmé dans la LOLF, le dépassement de la notion de caisse est un objectif qui doit être acté, la hiérarchie des contrôles de la dépense et l'amélioration de l'efficience des contrôles ont déjà pu être mises en oeuvre. Ainsi, je crois que la question sur ce point du RGCP porte sur l'analyse des centres des services partagés et des partenariats qui peuvent être encouragés. Ce point est détaillé aussi dans le paragraphe sur l'organisation des services déconcentrés de l'État, au sujet de laquelle est évoquée la mutualisation des services financier et comptable. Je ne sais pas si la mise en oeuvre de ces services partagés est difficile à appliquer ou si elle fait l'objet d'une contestation.

La question de la gestion des effectifs se pose dans un contexte de mise en oeuvre de la RGPP et des objectifs de diminution des effectifs. Nous pouvons nous demander si la règle du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux sera appliquée également dans ces services. Toutefois, nous sommes tous d'accord sur le constat que c'est bien le pilotage global du système informatique financier de l'Etat qui est à améliorer.