Intervention de Pierre Gosnat

Il s'agit d'accroître les pénalités pour les communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Elle est saisie d'un amendement de M. Didier Gonzales, tendant à insérer un article destiné à exonérer de l'article 55 de la loi SRU les communes sur le territoire duquel sont implantées des installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique.