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Intervention de Pascal Deguilhem

Réunion du 2 décembre 2008 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Deguilhem :

Il s'agit avant tout de sécuriser les acquisitions, car un changement de situation entre la signature du contrat préliminaire et l'achèvement des travaux peut mettre en difficulté l'acquéreur.

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