Intervention de Étienne Pinte

Cette disposition existe déjà pour la réalisation de logements sociaux collectifs. Si j'ai bien compris, vous souhaitez l'étendre à l'accession sociale à la propriété.

La Commission adopte cet amendement.

Elle examine ensuite un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, tendant à permettre la prise en compte des revenus au moment du contrat préliminaire.