Intervention de Michel Piron

Certes, mais vous ne pouvez pas introduire dans le code de l'urbanisme un article dont les dispositions sont quasiment redondantes avec celles d'un article existant. Par ailleurs, personnellement, je ne vois pas l'intérêt de transmettre ces informations aux maires qui ne le demandent pas. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Article 9 bis (nouveau) (articles L. 123-1, L. 123-12 et L.123-14 du code de l'urbanisme) : Mise en compatibilité du PLU avec le programme local de l'habitat.

Après avoir adopté un amendement de coordination du rapporteur, la Commission adopte l'article 9 bis ainsi modifié.