Intervention de Michel Piron
Réunion du 2 décembre 2008 à 21h00
Commission des affaires économiques
Michel Piron, rapporteur :Cet amendement est satisfait par l'article L. 121-2-1 du code de l'urbanisme qui prévoit que le représentant de l'État dans le département transmet au maire ou au président de l'EPCI qui en fait la demande la liste des immeubles – terrains bâtis ou non bâtis – appartenant à l'État et à ses établissements publics.
