Intervention de Jean-Claude Lenoir

a rappelé qu'un an après un débat qui a occupé l'Assemblée pendant plusieurs semaines et en dépit du scepticisme qui a accueilli sa présentation, en février 2006, on assiste aujourd'hui à l'aboutissement d'un projet industriel. On peut en être satisfait.

Il est vrai que l'on privatise, mais c'est le Parlement qui l'a décidé. Et on ne saurait oublier qu'on est finalement allé moins loin que MM. Fabius et Strauss-Kahn n'avaient envisagé de le faire en prévoyant, en 2002, la privatisation non seulement de GDF mais aussi d'EDF.

Le projet présenté aujourd'hui est pour l'essentiel conforme à la volonté exprimée devant le Parlement, qui lui a exprimé son soutien.

Dans la mesure où le nouveau groupe fera aussi de l'électricité, le ministre peut-elle préciser quelle marge de manoeuvre lui sera laissée pour la production d'électricité d'origine nucléaire ?

Par ailleurs, la loi de 2004 dispose que le réseau de transport est à 100 % propriété de Gaz de France et que le capital peut être augmenté essentiellement avec des fonds d'origine publique. Dans ces conditions, comment l'augmentation du capital du réseau de transport pourra-t-elle être entreprise alors que l'on imagine qu'il faudra renforcer l'interconnexion mais aussi les réseaux et les terminaux.

Enfin, le ministre a souligné que les missions de service public du nouveau groupe étaient inscrites dans un contrat. C'est important pour les tarifs mais aussi pour la présence sur le territoire, pour l'harmonisation géographique et pour le tarif social que cette majorité a créé dans la loi de l'an dernier.