Intervention de François Brottes

a rappelé que l'un des prédécesseurs de Mme Lagarde n'avait sans doute rien compris à ce qu'elle vient d'expliquer puisqu'il prônait que l'État reste durablement présent à hauteur de 70 % dans le capital de Gaz de France Sans doute a-t-il aujourd'hui, maintenant qu'il est devenu président de la République, changé d'avis sous l'influence du ministre…

Cette audition est destinée à ce que l'on parle des intérêts de l'État et des Français en matière d'énergie, qui n'est pas un bien comme les autres. Dans ce cadre, un certain nombre de questions se posent.

En premier lieu, ce projet améliore-t-il l'indépendance énergétique de la France et de l'Europe ?

En dehors du GNL – mais il s'agit là plutôt de stockage que d'amont gazier –, les indications qu'a données le ministre quant à la position du nouveau groupe correspondent à peu près à celle qu'occupait GDF seul…

Dans un contexte européen pour le moins mouvant, puisque la Commission s'apprête sans doute à annoncer qu'il faudra demain séparer la partie transport de la partie distribution, ce qui modifierait sensiblement la donne, on peut se demander quelle a été la concertation avec les voisins de la France. S'il est certes difficile, dans la situation politique actuelle de la Belgique, de connaître les intentions du gouvernement de ce pays en ce qui concerne Electrabel, il n'est pas certain que les Italiens se réjouissent que l'on choisisse Suez plutôt qu'Enel et l'on peut comprendre l'intérêt que portent les Espagnols au sujet, dans la mesure où Gaz Natural est directement concerné par Suez. En outre, il n'est pas certain que l'opération décidée par la France la mette dans la meilleure position pour discuter du paquet énergétique à Bruxelles.

La deuxième question a trait aux prix.

Pour sa part, M. François Brottes considère que la meilleure garantie pour les tarifs publics est que les entreprises qui vendent de l'énergie demeurent publiques. Qui plus est, le contrat qui liait Gaz de France à l'État prévoyait déjà que ce dernier s'engageait à ce que les tarifs réglementés rejoignent au plus vite les prix du marché.

En ce qui concerne les services publics, il souhaite savoir quel sera, maintenant que les deux entreprises vont entrer en concurrence, l'avenir d'EDF-GDF Services, qui garantit la qualité du service public de proximité en matière de distribution. Alors que la fusion GDF Suez va fragiliser EDF, que va devenir cette entité commune ? Le savoir est important pour les personnels mais aussi pour le service rendu.

En outre, dans la mesure où l'on va passer d'un monopole public à un monopole privé, qui gérera la quasi-totalité des concessions de service public en matière de distribution du gaz, on peut être certain que des concurrents contesteront cette disposition devant la Cour de justice européenne. Qui plus est, pour Suez environnement comme pour l'énergie, en ce qui concerne la distribution, les clients sont pour l'essentiel des collectivités territoriales et les contrats sont donc des délégations de service public ou des concessions. On peut donc se demander comment tout ceci est valorisé au sein de Suez environnement. A-t-on considéré que les collectivités clientes le demeureront pour l'éternité ?