Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je tiens à vous informer que nous venons d'avoir de longues et difficiles discussions sur le projet de loi de programmation militaire, qui ont trouvé un épilogue heureux. Après que j'ai rencontré le Premier ministre ce matin, nous sommes parvenus, le président de la commission de la Défense, les deux rapporteurs et moi à des amendements consensuels.

Ces amendements répondent point par point aux quatre observations que nous avions formulées concernant la procédure des perquisitions : nécessité de préserver la surprise, nécessité de pouvoir perquisitionner en plusieurs lieux en même temps, création d'une infraction pénale afin d'interdire le mélange, dans un lieu protégé, de documents couverts par le secret de défense nationale et d'autres documents, lesquels pourraient ainsi être soustraits à la procédure de droit commun, automaticité du déplacement du président de la CCSDN ou de son représentant qui, à la demande d'un magistrat, devront se transporter sans délai sur un lieu de perquisition.

Sur la classification des lieux, dispositif dont j'ai informé nos collègues dans l'hémicycle qu'il pouvait entraîner des abus, nous avons obtenu des avancées très substantielles, à savoir, d'une part, que la liste des lieux classifiés soit rendue publique, et d'autre part, que la classification ne soit acquise que pour cinq années. Dans ces conditions, si un gouvernement veut prolonger la classification d'un lieu, il devra à nouveau demander l'avis de la CCSDN et enclencher la procédure.

Avec ces amendements, le texte est beaucoup plus équilibré. Je tiens à vous remercier de l'unanimité de votre vote lorsque, mercredi dernier, nous nous sommes réunis pour examiner à nouveau les articles 12 à 14 du projet, après son examen par la commission de la défense. Si la commission des lois n'avait pas exprimé très fermement son avis défavorable, nous ne serions sans doute pas parvenus à faire bouger les choses.