Intervention de Michel Vaxès

Monsieur le président, je considère que nous ne sommes pas fondés à examiner la présente proposition de loi.

En effet, aux termes de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, « l'Assemblée de Corse est consultée sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse ». Or les dispositions que nous sommes appelés à examiner ne sont pas anodines, puisqu'elles portent modification du mode de scrutin de l'Assemblée de Corse.

La même remarque avait été faite lors de la discussion du texte au Sénat en 2007. Il avait alors été indiqué que, s'agissant d'une proposition de loi, la saisine de l'assemblée territoriale et son avis n'étaient pas obligatoires. C'est tout à fait inexact, et l'examen de ce texte par le Sénat était « hors-la-loi », puisque contraire à la disposition introduite dans le code général des collectivités territoriales par la loi du 22 janvier 2002 : les sénateurs n'auraient pas dû l'examiner tant que l'Assemblée de Corse ne s'était pas prononcée à son sujet.

Certes un élu de la même sensibilité politique que l'auteur de la proposition de loi a défendu le 16 mars dernier une motion à l'Assemblée de Corse. En signe de protestation, vingt élus ont quitté la séance. Et le 31 mars, le secrétaire d'État aux collectivités territoriales, M. Alain Marleix, en réponse à une question orale de M. Alfonsi, a affirmé que l'une des conditions nécessaires pour donner suite à la proposition de loi ne semblait pas remplie, aucun consensus n'ayant été trouvé à l'Assemblée de Corse. De fait, le vote de la motion, finalement adoptée par vingt-neuf voix contre deux, a eu lieu alors que seuls les deux groupes majoritaires étaient présents dans l'hémicycle.

C'est pourquoi le président du groupe GDR et moi-même avons demandé au Premier ministre et au Président de l'Assemblée nationale le report de l'examen de ce texte, afin de respecter les dispositions de la loi du 22 janvier 2002.