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Intervention de Patrick Roy

Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Roy :

Dans une vraie démocratie, il y a certes sanction en cas de faute, mais elle est toujours prononcée par un juge, non par une Haute Autorité !

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