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Intervention de Martine Billard

Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Cet amendement tend à supprimer les alinéas relatifs au « développement de l'offre légale », et notamment à la labellisation de certains sites. Une offre est commerciale ou non commerciale ; et elle ne peut être légale ou illégale.

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