Intervention de Michel Bouvard

Le prélèvement de l'État a par définition vocation à varier. L'État ne recevra pas chaque année 2 milliards d'euros.

S'agissant des fonds d'épargne, l'État prend la totalité du résultat au titre de la garantie. Pour ce qui est de la section générale, après un paiement de la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, la CRIS,un tiers revient à l'État, un tiers aux fonds propres et un tiers aux emplois au titre des missions d'intérêt général.

Il faut s'assurer que le prélèvement sur les fonds d'épargne ne met pas en péril le niveau des fonds propres nécessaire et qui varie en fonction de la part de disponibilité des fonds d'épargne que l'on entend placer sur les marchés actions afin d'assurer de meilleurs résultats.

Il a été décidé ces dernières années d'augmenter la part des placements des fonds d'épargne sur les marchés actions. L'incidence de la Bourse est donc plus forte aujourd'hui que par le passé.

Depuis quelques années, compte tenu des niveaux de prêts réalisés par la Caisse et du coût de la ressource, il fallait subventionner les prêts à partir de la section générale. En l'état actuel des choses, et pour être clair, l'État pourrait aujourd'hui ne rien encaisser au titre des fonds d'épargne. Ce ne sera évidemment pas le cas car des plus-values seront dégagées et les commissionnements vont baisser. Cela étant, l'objectif est que la baisse des commissionnements aille principalement vers les organismes HLM et se traduise par une diminution des prêts. Ne considérons donc surtout pas que le résultat sera récurrent.

Quand à la section générale, se pose le problème du périmètre du Groupe. Notre résultat est en partie apporté par les filiales. Si l'État veut pérenniser un tel résultat à son bénéfice, il ne faut pas amputer la Caisse des dépôts et consignations des filiales qui assurent de tels résultats. Si toutes les filiales sont aujourd'hui bénéficiaires, certaines ont des résultats qui s'inscrivent plus dans la durée que d'autres car elles sont moins sensibles aux aléas du marché. Il n'y a normalement pas de débat à avoir concernant la CNP, le pacte d'actionnaires venant à échéance en 2015. Chacun des actionnaires, dont la Caisse, a réaffirmé son attachement à la CNP – mais cela a été le cas à la Poste et au niveau des Caisses d'épargne. Il nous faut donc rester vigilants car la CNP suscite des convoitises.

Le prélèvement de l'État doit s'adapter aux capacités de la Caisse et ne pas mettre en péril l'équilibre des fonds propres ni l'économie générale du prélèvement. Pour cette raison j'ai refusé que la règle des trois tiers soit remise en cause, ce qu'a accepté le Premier Ministre.

Pour ce qui est des fonds souverains, il est évident que la Caisse des dépôts et consignations doit être qualifiée d'investisseur à long terme et non de fonds souverain, ce qu'est en revanche le FRR.

Peut-on travailler avec les fonds souverains qui existent ailleurs ? Peut-on les amener à partager une pratique d'investissement à long terme vertueuse, c'est-à-dire tendant à favoriser le développement économique dans la durée tout en permettant aux ressources de se reconstituer ? Pouvons-nous jouer un rôle d'intermédiaire ?

Comment gérer, en France, les fonds de pensions collectifs ou la ressource domaniale de l'État ? Que devient le FRR ? Faut-il envisager une évolution pour les actifs de l'APE liés au FRR ? Comment restons-nous partie prenante au niveau d'un certain nombre de grands groupes industriels qui ont des enjeux stratégiques pour le pays en étant un élément de stabilité du capital ? Nous ne pourrons, en tout cas, pas agir seuls et nous devrons là encore jouer un rôle d'intermédiaires. C'est un vrai débat et la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations comme la commission des Finances de l'Assemblée doivent faire des propositions.

Je me réjouis de ce que la direction des relations internationales de la CDC ait été remise en activité et puisse aujourd'hui nouer les contacts nécessaires pour nous permettre d'y voir plus clair.

Quant aux PME, il est vrai que nous devons rendre le dispositif plus lisible. L'expérience menée avec Oséo devrait y contribuer. En région, l'attente est forte, notamment de la part des PME qui démarrent. La Caisse des dépôts et consignations est au rendez-vous, même si son intervention n'apparaît pas toujours très clairement, du fait du nombre de structures et de plateformes intermédiaires. Grâce à Oséo, des réponses devraient être apportées à tous les types de situations. C'est vrai, les PME d'une certaine importance sont prioritaires, comme c'est le cas en Allemagne. Accompagner ces PME leur permet en effet de grossir et d'être présentes à l'exportation. Cela étant, les petites PME ne sont pas pour autant oubliées.

S'agissant enfin de la situation de Latécoère, la commission de surveillance a été saisie du dossier. Vous avez voté une disposition très claire : de par la loi, la Caisse doit prendre en compte l'intérêt général du pays, mais également ses intérêts patrimoniaux. Elle gère l'argent collectif des Français, leur épargne. La Caisse ne doit pas prendre de risques. En l'occurrence, la sous-traitance industrielle n'a jamais été structurée dans le domaine de l'aéronautique. L'on ne peut demander à la Caisse des dépôts et consignations de réaliser des miracles à propos de dossiers sur lesquels on est confronté à des défaillances.