Intervention de Michel Bouvard

Il me revient, pour la deuxième année, de vous présenter le rapport annuel au Parlement de la Caisse des dépôts et consignations puisque le renouvellement de l'Assemblée nationale avait décalé le rapport 2006 à l'automne 2007, après ma prise de fonction. Ce rapport qui concerne l'exercice 2007 est le premier de la direction d'Augustin de Romanet et le premier de l'actuelle commission de surveillance.

Il est présenté dans le délai légal, sous une forme papier et, pour la première fois, une forme numérique qui pourra être la seule pour ceux qui le souhaiteront en 2008.

L'année 2007 fut une année de transition marquant une nouvelle étape dans la vie de la CDC, dont l'originalité du modèle est confirmée et la vocation de l'intérêt général réaffirmée dans un contexte d'adaptation de sa gouvernance et de distinction des produits d'épargne réglementée.

La première originalité de la Caisse tient à sa gouvernance qui a montré sa pertinence en 2007, lorsque trois présidents se sont succédé à la tête de la commission de surveillance - Philippe Auberger, Pierre Hériaud et moi-même – alors même que le poste de directeur général était resté vacant pendant plusieurs mois.

Il convient de saluer l'équipe de direction qui a su faire face à cette situation exceptionnelle.

Ces mouvements n'ont pas affecté le fonctionnement de la commission de surveillance qui a tenu vingt séances en s'appuyant sur les recommandations de ses comités spécialisés, réunis à onze reprises. Les procès-verbaux de ces réunions sont joints en annexe au rapport.

L'année 2007 a confirmé les performances de la CDC. La Direction bancaire a renouvelé ses partenariats pour trois ans avec le conseil supérieur du notariat, la chambre des huissiers de justice, la chancellerie.

Elle gère de nouveaux fonds – le Fonds électricité, la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France – et elle a développé ses activités dans la finance carbone avec, notamment, la constitution de Bluenext.

Elle a géré la trésorerie de l'ACOSS dans un contexte de besoins élevés qui ont amené la commission de surveillance à rappeler les seuils d'engagement de la Caisse et les conditions financières de cet engagement.

La direction des retraites, qui gère 51 institutions de retraite pour 3,3 millions de bénéficiaires et 7 millions de cotisants, conforte sa place d'acteur de référence.

La commission de surveillance a émis un avis favorable au décret portant création d'un fonds de prévoyance militaire et d'un fonds de prévoyance aéronautique.

Elle a pris acte des performances du Fonds de réserve des retraites, le FRR, adossé à la CDC qui, grâce au travail de la Direction des back-offices, a amélioré son ratio de charges sur actifs gérés à 18,3 points pour un objectif de 19 en 2012.

La commission a également souhaité clarifier les relations de la Caisse avec le régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

À l'initiative d'Augustin de Romanet, l'importance du réseau territorial de la CDC a été confirmée en 2007. Les investissements directs ont progressé, tout comme les prêts sur fonds d'épargne dans les directions régionales et l'accompagnement des politiques publiques.

Dès cette année, j'ai entrepris, comme le fait le directeur général, de me rendre dans chacune des directions régionales pour mesurer l'implication des équipes de la Caisse sur le terrain et notre capacité à répondre aux attentes des élus et des pouvoirs publics.

Les prêts sur fonds d'épargne ont été élargis aux prêts aux infrastructures hospitalières et au traitement des eaux usées, pour 2 milliards chacun, s'ajoutant aux prêts aux infrastructures de transports mobilisés à hauteur de 1,8 milliard fin 2007.

Les équipes du Groupe se seront enfin mobilisées autour du Grenelle de l'environnement avec la création de CDC biodiversité et de l'élaboration du plan stratégique Elan 2020, initié par le Directeur général.

Elan 2020 répond aux urgences de notre pays : le logement, les universités, les PME et le développement durable.

Il clarifie les doctrines d'actions du groupe pour anticiper les évolutions d'une mondialisation et d'une construction européenne, dont nous devons saisir les opportunités.

Il traduit la volonté d'optimiser la performance et de développer la culture du Groupe en capitalisant sur la richesse et les savoir-faire de ses 60 000 collaborateurs.

La commission de surveillance, associée en amont aux travaux conduits par le directeur général, a marqué son accord sur les orientations du plan stratégique et veillera à la mise en oeuvre des objectifs fixés.

L'année 2007 aura confirmé par ailleurs la solidité financière du Groupe.

Le résultat net du Groupe en normes IFRS s'élève à 2 488 millions d'euros contre 1 694 millions en 2006, hors la plus-value de cession de titres des Caisses d'épargne.

Grâce à une gestion dynamique des actifs financiers, une plus-value de 1 483 millions d'euros a pu être dégagée.

Aucun défaut n'a été constaté dans le portefeuille de la section générale, comme dans celui des fonds d'épargne, depuis le début de la crise financière et aucune exposition directe n'a été identifiée sur le marché hypothécaire à risque américain.

Le dividende versé à l'État au titre de 2007 s'élèvera à un tiers du résultat net consolidé, soit 829 millions d'euros. Un autre tiers sera consacré aux investissements d'intérêt général et le dernier aux fonds propres.

J'ai rappelé au Gouvernement la pertinence de cette répartition en trois tiers du résultat, tout en m'engageant à ce que la commission de surveillance établisse avec plus de précision les emplois d'intérêt général. La commission de surveillance est restée attentive au niveau de rémunération de l'État au titre de la garantie apportée aux fonds d'épargne.

Au titre de l'exercice 2007, le Groupe aura apporté à l'État 2 179 millions d'euros.

Ces résultats traduisent l'énergie et les savoir-faire de la Caisse des dépôts et consignations.

S'agissant de la loi de modernisation de l'économie, je salue la qualité du dialogue conduit entre les parlementaires de la commission de surveillance et l'équipe de direction de l'établissement autour d'Augustin de Romanet, en lien avec les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, comme le Premier ministre s'y était engagé.

Après la première lecture à l'Assemblée nationale, il convient de souligner cinq acquis concernant la gouvernance.

Elle a été régulièrement améliorée et codifiée dans un règlement intérieur dont l'existence sera reconnue par la loi.

La composition de la commission de surveillance sera modifiée pour intégrer trois personnalités qualifiées, désignées par les présidents des Assemblées, pour élargir ses compétences à des économistes ou des dirigeants de société et accueillir un deuxième sénateur afin d'assurer une représentation de l'opposition dans chacune des deux assemblées.

La commission de surveillance ainsi recomposée pourra mieux répondre aux problématiques du Groupe Caisse des dépôts en s'appuyant notamment sur le travail des comités spécialisés – comité d'examen des comptes et des risques, comité des fonds d'épargne, comité des investissements.

La commission de surveillance disposera également de compétences externes avec le concours de la Commission bancaire qui interviendra aussi bien dans le contrôle des activités bancaires de la Caisse que dans la lutte contre le blanchiment. Le dispositif tiendra compte de la spécificité de la Caisse des dépôts et ne remettra pas en cause la tutelle de l'Assemblée nationale non plus que l'autorité du directeur général. Je vous remercie de votre soutien aux amendements que nous avons défendus avec Daniel Garrigue et Jean-Pierre Balligand.

S'agissant des dispositions concernant la réforme du livret A, je salue les mesures prises pour abaisser le coût de la ressource, inscrire dans la loi un taux plancher de centralisation des livrets à la Caisse des dépôts et consignations et clarifier les conditions d'usage des ressources qui restent disponibles pour les établissements bancaires en fléchant les usages et en précisant qu'un non-respect conduirait à leur recentralisation à la CDC.

Il faudra enfin définir clairement la politique en direction des emplois, au-delà du logement social et de la politique de la ville. Depuis plusieurs années, des prêts sont effectués sur fonds d'épargne pour les infrastructures, les hôpitaux ou l'assainissement. À l'heure du Grenelle de l'environnement, alors que chacun mesure les besoins de financement à long terme et à bas taux pour les infrastructures, il est souhaitable que les fonds d'épargne s'engagent, en fonction des disponibilités, dans ces financements.

Je conclurai par le rôle de la commission de surveillance.

La loi de finances du 18 avril 1816 dispose que les membres de la commission de surveillance vérifieront, toutes les fois qu'ils le jugeront utile, l'état des caisses, la bonne tenue des écritures et les détails administratifs, tandis que, selon l'ordonnance du 22 mai 1816, le Directeur général donnera à la commission de surveillance, chaque fois qu'elle le requerra, tous les documents et renseignements qu'elle jugera utiles pour sa surveillance.

Cette mission historique de la commission de surveillance demeure indispensable et s'exerce totalement, même si ses missions se sont élargies au fil des décennies.

Je souhaite, en accord avec le directeur général, qu'au-delà de l'engagement de la commission de surveillance sur des sujets fondamentaux – respect des ratios de sécurité pour les fonds propres, autorisation du prélèvement de l'État pour la section générale comme pour les fonds d'épargne, qualité et rentabilité des placements et investissements –, elle s'attache à la performance de la Caisse et de ses filiales. Pour cette raison nous avons assorti les missions de la CDC d'objectifs et d'indicateurs permettant d'en mesurer l'évolution. Ils doivent bien entendu intégrer la notion de développement durable.

Nous devons par ailleurs être capables de justifier les emplois des ressources de la section générale, affectées aux missions d'intérêt général au cours de l'exercice. C'est la condition du maintien de la règle des trois tiers à laquelle nous sommes attachés : nous nous sommes opposés à la demande qui nous a été faite de réviser cette règle au début de la dernière législature.

Il faudra assurer le suivi des conventions passées entre la Caisse des dépôts et consignations et les ministères, les opérateurs publics, au sens de la LOLF, ses partenaires, les grands réseaux d'aide à la création et au développement des entreprises. Ce suivi permettra de vérifier que la CDC n'est pas un outil de débudgétisation, qu'elle accomplit ses actions au meilleur coût, que celles-ci sont cohérentes avec les politiques publiques et conformes aux règles de concurrence.

Enfin, la commission de surveillance devra, à partir des propositions du directeur général, être, comme pour Elan 2020, le lieu de débat sur la stratégie du Groupe, globalement et au travers de ses composantes et filiales, pour s'assurer de l'adéquation de ses stratégies avec les missions d'intérêt général dévolues à la Caisse.

Dans un monde marqué par la dictature du quotidien et de l'immédiat, il est important pour la France de disposer d'un outil capable de mettre en place des financements sur le long terme et de mener des actions par-delà les alternances politiques et les changements de gouvernement. La Caisse des dépôts et consignations n'est pas un fonds souverain au sens où on l'entend habituellement, mais elle a un rôle à jouer avec eux au service de la France. Le Chef de l'État, Nicolas Sarkozy, comme l'ancien Premier Ministre Laurent Fabius, l'ont évoqué.

Nous devons, nous parlementaires, être présents dans ce débat.

Qu'il me soit enfin permis de saluer la qualité des relations entre la commission de surveillance, son président et le directeur général, et de remercier mes collègues pour leur travail.