Intervention de Gilles Carrez

Il s'agit de répondre à des préoccupations nombreuses. Les nouveaux dispositifs de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif excluent en principe les zones sans déséquilibre entre l'offre et la demande. Mais, à ce jour, nous attendons encore un nouvel arrêté de zonage définissant de façon pertinente cette nouvelle zone dite C. Pour permettre dès à présent la mise en oeuvre de la réduction d'impôt, cet amendement introduit une souplesse dans le dispositif afin d'éviter le blocage né de l'absence de publication de l'arrêté.